-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux de cotisations allocations familiales pour certains employeurs et affirme que le deuxième alinéa de ce texte vise deux conditions cumulatives

de ces deux obligations le bail sera résilié et elle sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était

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Ces deux preuves sont cumulatives et la défenderesse ne saurait s'exonérer de la seconde d'entre elles.

société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour ne pas avoir respecté son obligation

En application de cet article, le régime juridique des assurances multiples cumulatives ne s'applique que si tous les critères énoncés par ce texte sont cumulativement réunis : pluralité d'assureurs, pluralité

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Monsieur [U].

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Ainsi, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est conditionnée à la démonstration de trois éléments cumulatifs (soc, 28 février 2002, n°00-13172) : - le manquement à une obligation de

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les conditions cumulatives permettant de pratiquer des mesures conservatoires ne sont pas réunies puisque le créancier saisissant ne justifie pas d'une

Ces conditions sont cumulatives.

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

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Ce faisant, l’obligation de la société DMF à paiement de travaux réparatoires sur le fondement de la garantie de parfait achèvement se heurte à une contestation sérieuse.

Il est fait valoir à ce titre que les deux sociétés ont pour activité la réalisation de la paye et des obligations juridiques et sociales s’y rattachant.

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

[M], elle n’était débitrice d’aucune obligation s’agissant des équipements communs ou privatifs.