Elle a ajouté être subrogée aux droits et obligations du bailleur, dans la limite des sommes payées par elle, et ce y compris pour agir aux fins de rupture du bail.

Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.

Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE Sur le préjudice de jouissance : L’article 1719 du code civil reprend ses obligations en prévoyant que “ Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu

DÉFENDERESSE Madame [W] [S] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 juin 2019 prenant effet le même jour, la SA PROMOLOGIS a donné à bail

DÉFENDERESSE Madame [P] [X] [K], [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 29 mars 2017, la société 3F OCCITANIE a donné à bail

ET DÉFENDERESSE Madame [I] [W], [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 10 mai 2023, la société PROMOLOGIS a donné à bail

[R] [Y] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 03 août 2021, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [R] [Y] [R] un appartement à

SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT Il y a lieu de constater le désistement de la SA 3F OCCITANIE de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement

En l’espèce, la restitution du dépôt de garantie est une obligation du bailleur, et non de son mandataire.

[Z] demeurant [Adresse 5] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat signé électroniquement les 10 et 11 janvier 2024 prenant effet le 18 janvier 2024, la SA PROMOLOGIS a donné à bail

Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.

[Localité 3] METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation. II.

TOULOUSE METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation. II.

[M] [F], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 mai 2022, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [F] un appartement

SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT Il y a lieu de constater le désistement de la SA ERILIA de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de