Il estime que le garage V.V. n’établit n’avoir stocké à l’abri que des véhicules clients, ce dont il déduit qu’elle a manqué à son obligation de conservation du véhicule qu’il lui avait confié.

Monsieur [T] avait donné son aval pour une rupture anticipée le cas échéant, - elle avait constaté des défaillances du dépositaire dans l’exécution de ses obligations et que ses chevaux avaient souffert

Monsieur [T] demande au tribunal de: “DÉCLARER Monsieur [J] [T] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence, À titre principal, JUGER que la société BNP Paribas a manqué à ses obligations

[G] expose que la société CHABOT SPORT AQUITAINE a méconnu les dispositions des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil relatifs aux obligations du dépositaire auxquelles un garagiste est tenu en ce

[E] demande au tribunal de : " DÉCLARER Monsieur [K] [N] [E] recevable et bien fondé en sa demande ; En conséquence, JUGER que la Société Générale a manqué à ses obligations de dépositaire de

La partie à laquelle la chose est remise en dépôt - vente est ainsi tenue aux obligations du dépositaire.

La restitution par la société [V] du véhicule litigieux dans un endroit distinct du lieu de dépôt constitue donc un manquement fautif à ses obligations de dépositaire de nature à engager sa responsabilité

du code civil, le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit, l'hypothèse d'un contrat de dépôt à titre onéreux est envisagée par les articles 1927 et 1928 dudit code relatifs aux obligations

Force est de constater que Monsieur [S] [Z], à qui il incombait de mettre les différents tapis à disposition de la SAS OTHELO, a respecté son obligation.

Cette obligation se rapproche ainsi d’une obligation de moyens tout en relevant malgré tout, pour un autre volet obligationnel, de son obligation de résultat de dépositaire.

Il prétend que les différents virements frauduleux ont été rendus possibles par les manquements de la BNP PARIBAS à ses obligations en tant que dépositaire de fonds.

le commissaire-priseur dépositaire d’un bien d’en assurer la protection constitue une obligation de moyens renforcée.

mois pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un pompier et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire

L'obligation de garde comporte au moins la surveillance et la conservation de la chose, de sorte que le dépositaire doit mettre en œuvre les moyens de protéger la chose gardée contre son vol, sa perte

objets de cette avance en capital soient versés directement à Madame [V] [M] veuve [L] par tout notaire membre de la SCP [J] [U] [Q] [K] [Z] ou par tout notaire chargé ultérieurement du séquestre, dépositaire

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant