1989, par lequel ce dernier a déclaré se porter “caution solidaire, sans bénéfice de division de discussion, du règlement des loyers et charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation

limite de la somme de soixante-huit mille cinq cent quatre-vingts euros (65.580 euros) couvrant le paiement des loyers, des charges, des impôts et taxes, des réparations locatives, des indemnités d'occupation

L’arriéré est reconnu à hauteur de 95 012, 70 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 24 février 2026 inclus.

[N] [T] n’a soulevé aucune difficulté éventuelle concernant la validité de son acte de cautionnement, et ne conteste pas le montant de l’arriéré locatif.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

PSL a commencé à occuper les locaux. Il n’est donc pas possible de déterminer la durée que l’indemnité d’occupation éventuelle devrait couvrir.

[P] [B], pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 550€.

du partage, références à l'appui et proposer une mise à prix en cas de licitation ; -préciser la valeur locative des biens immeubles et fournir tous les éléments permettant de fixer l'indemnité d'occupation

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, d’un montant égal à celui

Cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances afin de permettre de déduire les versements faits éventuellement par la locataire durant le délibéré.            

[J] [L] à payer à la SCI PLAGON, à titre provisionnel, la somme de 2721,59 euros, solidairement avec la société JS EVENT, ainsi que les indemnités d’occupation qui seraient éventuellement dues.

Le juge relève par ailleurs qu’il aurait pu éventuellement trancher à ce stade la difficulté relative aux quotités indivises et à l’indemnité d’occupation éventuellement due par Monsieur [B] [Y].

l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice. - déterminer le montant de l’indemnité d’occupation

par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation, comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond. 18.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 420 €.

Monsieur [U] [O] et celle de tous occupants pour lui ou avec lui de l’appartement sis à [Adresse 7], - condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [P] [K] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation

En conséquence, Madame [L] [T] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2365,65 € au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation éventuelles. 4°) Sur les délais