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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
663135ce19f939ca6242d648
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67a51a32e6367a63fbf3fdb0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle se désiste de ses demandes à l'encontre de Monsieur [P] [Y] et demande à ce que le tribunal prenne acte du désistement d'opposition du débiteur.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80eddcf40727a0043c5d7
10 avril 2025
10 avril 2025
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les frais d’expertise L’assureur ALLIANZ s’oppose à la satisfaction de cette demande.
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [D] expose que le débiteur peut opposer tout moyen tenant à l'existence de la dette à la caution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c40020a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, “ Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb7e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle que, dans le cadre du recours personnel, et contrairement au recours subrogatoire, la caution ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f950b4de0ebe408dac8048
8 juillet 2025
8 juillet 2025
janvier et 13 avril précédent, a été rappelée, le créancier poursuivant a confirmé qu’il se désistait et les deux créanciers inscrits qu’ils le subrogeaient et reprenaient la saisie, le tout sans opposition
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf19cdc6046d473c5d5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Christian ADAM, Juge-Consulaire Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire Greffière: Emma SCHOLTES Débats
Source officielleSurendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M.
Source officielleSurendettement
69d3fbafcdc6046d4754053c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il oppose que la débitrice ne justifie pas des conditions dans lesquelles elle a quitté son emploi, et que le relevé d’indemnisation versé aux débats par France travail ne concerne pas un mois complet.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle que, dans le cadre du recours personnel, et contrairement au recours subrogatoire, la caution ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal
Source officielle1ère Chambre
686835524965b5d9df323426
4 juillet 2025
4 juillet 2025
application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil emportant la capitalisation des intérêts, jusqu’à complet paiement ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision puisque rien ne s’y oppose
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le 3 août 2021, la banque adressait à la débitrice une relance avant transmission au service contentieux.
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Or, la société CRÉDIT LOGEMENT, en exerçant son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du code civil, ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions pouvant être opposées au créancier
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la demande de délais de paiement opposée par les débiteurs, la CEGC rappelle qu'elle a réglé la somme due à la banque depuis le 26 juin 2022, le premier impayé des époux à l'égard de la banque
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
22 mai 2026
sa consistance, de telle sorte que la faute éventuellement commise par le créancier lors du prononcé de la déchéance du terme ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée
Source officielleJEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Cette saisie, fructueuse à hauteur de 19.103,87 euros, a été dénoncée à la débitrice le 26 juin 2025.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
22 mai 2026
DÉBATS A l’audience du 06 février 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
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