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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
69dd30b6cdc6046d471e7b6c
13 avril 2026
S'il ne lève pas l'option dans les délais convenus, le bénéficiaire de la promesse est présumé avoir renoncé à son droit d'option, cette renonciation pouvant être expresse ou tacite, et le promettant n'est
9ème chambre 2ème section
66294e3c204c0caeeb992097
24 avril 2024
la France et détourné vers l'étranger alors qu'il était destiné à un compte bancaire ouvert en France.
Chambre 9 cab 09 G
686eb1dd72b5e5e648caf334
7 janvier 2025
Elle considère que le changement de coordonnées bancaires de [R] [V] du fait de son nouveau statut professionnel ne l’exonère pas de son obligation de paiement de la dette et ajoute qu’aucun règlement
9ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc8507
21 décembre 2023
entre le 02 et le 24 décembre à cinq virements pour un montant total de 135.000 euros sur un compte bancaire domicilié au Portugal.
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
Elle ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre elle et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation
65a0407eea2f9efae430e905
11 janvier 2024
Il ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre lui et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
[O] [U] a effectué, le 30 mars 2021, deux virements d’un montant respectif de 50.000 euros depuis son compte ouvert dans les livres de la société Ing Bank N.V. à destination pour d’un compte bancaire ouvert
65849125e41137cbf9fc834e
Ils soulignent qu’en l’occurrence, les rapports entre [D] [I] et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la
65849129e41137cbf9fc83c8
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
7 à 26 de ce règlement.
65a04085ea2f9efae430e965
Il ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre lui et la banque néerlandaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation
JCP FOND
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
Il a soutenu que les loyers ont été prélevés sur un mauvais compte et qu’il a procédé à un virement sur le compte du prêteur, lui indiquant de prélever les loyers sur son compte bancaire de la Société
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
662bf101e266e89ef1189661
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
Service des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
une option entre « si vous êtes un Client consommateur » et « si vous êtes un Client professionnel ».
4ème chambre 1ère section
67f0243b02fc178212f7e59c
2 avril 2025
Condamner la société Option Sport Automobile (O.S.A.) à régler à Monsieur [C] une somme de 2 000 Euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral subi.
662bf106e266e89ef11896df
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
[B] [Z] a permis, en toute connaissance de cause, à des tiers de parier depuis son compte joueur entre février et mars 2021. Elle estime ainsi M.
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