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117 résultats pour « option entre le compte bancaire professionnel et la caisse de règlements du barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30b6cdc6046d471e7b6c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S'il ne lève pas l'option dans les délais convenus, le bénéficiaire de la promesse est présumé avoir renoncé à son droit d'option, cette renonciation pouvant être expresse ou tacite, et le promettant n'est

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3c204c0caeeb992097

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

la France et détourné vers l'étranger alors qu'il était destiné à un compte bancaire ouvert en France.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1dd72b5e5e648caf334

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle considère que le changement de coordonnées bancaires de [R] [V] du fait de son nouveau statut professionnel ne l’exonère pas de son obligation de paiement de la dette et ajoute qu’aucun règlement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849134e41137cbf9fc8507

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

entre le 02 et le 24 décembre à cinq virements pour un montant total de 135.000 euros sur un compte bancaire domicilié au Portugal.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b6fd6229a4e58a5cee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre elle et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407eea2f9efae430e905

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre lui et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] a effectué, le 30 mars 2021, deux virements d’un montant respectif de 50.000 euros depuis son compte ouvert dans les livres de la société Ing Bank N.V. à destination pour d’un compte bancaire ouvert

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849125e41137cbf9fc834e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soulignent qu’en l’occurrence, les rapports entre [D] [I] et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre lui et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839e2342d338c20d313e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

7 à 26 de ce règlement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04085ea2f9efae430e965

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre lui et la banque néerlandaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a soutenu que les loyers ont été prélevés sur un mauvais compte et qu’il a procédé à un virement sur le compte du prêteur, lui indiquant de prélever les loyers sur son compte bancaire de la Société

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

7 à 26 de ce règlement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

7 à 26 de ce règlement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

7 à 26 de ce règlement.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbda9d5adc26061effe

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

une option entre « si vous êtes un Client consommateur » et « si vous êtes un Client professionnel ».

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243b02fc178212f7e59c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Condamner la société Option Sport Automobile (O.S.A.) à régler à Monsieur [C] une somme de 2 000 Euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral subi.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

7 à 26 de ce règlement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5dbb89538338ecde998

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] [Z] a permis, en toute connaissance de cause, à des tiers de parier depuis son compte joueur entre février et mars 2021. Elle estime ainsi M. 

Source officielle

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