Vu la requête en fixation d’indemnité d’expropriation de la société CDC HABITAT Action Copropriétés, datée du 18 avril 2023 et déposée le 2 mai 2023, dont il ressort que : Dès 1973, l’ensemble immobilier

Conformément à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, la cession amiable consentie après la déclaration d’utilité publique produit les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation, c’est à dire

Par ordonnance rendue le 23 juillet 2020, la présente juridiction a déclaré les propriétaires du bien précité expropriés au profit de la société CITALLIOS.

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des expropriations du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré exproprié l’immeuble au profit de la S.A.

du 10 juillet 1965.

Sur la demande d’abattement au titre des travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires En application des dispositions combinées des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant

au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10

Sur la demande d’abattement au titre des travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires En application des dispositions combinées des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant

HELLO SYNDIC demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 9, 18, 25, 26, 29-1 et 42, Vu le décret n° 67-65557 du 17 mars 1967 et notamment son article 47, Vu les articles

Il soutient que le vote sur l’aliénation des deux parcelles était soumis à la majorité qualifiée prévue par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 puisque l’aliénation des parties communes dans les

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience au 02 mars 2026.

ou de lotir.

I alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965).

Puis, dans le cadre d’un deuxième contrat conclu le 11 janvier 1984, prenant effet rétroactivement au 1er octobre 1983, la mairie de [Localité 1] et Mme [P] ont régularisé un bail toujours sous la forme

Sont produits un courrier de la commune [Localité 18] en date du 21 juillet 2021 relatif à un échéancier, non chiffré, ainsi qu’une proposition des demandeurs pour un paiement de 7000 euros en deux fois

[T] [E] [Adresse 17] [Localité 18] représenté par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [E] [Adresse 10] [Localité 18] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE Mme