Débat 2-Adoption de nouveaux statuts du lotissement pour une mise en conformité, suite à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

[P], sa fin de peine passant du 29 juin 2025 au 28 février 2024 (page 5/5 de la fiche pénale volet 5 de M. [P] éditée le 9 février 2007).

Suivant offre sous signature privée datée du 31 mai 2007, acceptée par les emprunteurs le 12 juin 2007, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (aux droits de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER

, 29 et 30 juin 2009, en indemnisation des préjudices subis du fait de ces opérations.

le 28 avril 2004.une maison à [Localité 9] (78) le 28 novembre 2003 qui a été revendue le 12 juin 2008.un appartement à [Localité 10] (78) le 31 juillet 2006.Vu l’ordonnance de non conciliation du 6 février

juin 2006.

• 823,99 euros au titre des intérêts au 7 février 2023 sur l’avance de 2000 euros faite par Mme [Z] [T] épouse [ON] à M. [E] [T] le 24 avril 2007.

ans à compter du 18 juin 2008.

Par décision du 24 avril 2007, l’état de santé de Monsieur [B] [I] a été considéré consolidé à la date du 04 février 2007.

Par ordonnance du 03 mai 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à la formation de jugement en formation collégiale à l’audience du 11 juin 2024 pour qu’il soit statué sur la question de la

de 160.000 € auprès de la société BPI ; lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par un crédit de 118.199 € souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL ; acte authentique du 30 juin 2006 :

et 2006,déclarations fiscales n°2035 sur les revenus professionnels de 2006 et 2007, déclaration fiscale n°2044 sur les revenus fonciers de 2007, déclaration fiscale n°2072 SCI pour l’année 2007,- plusieurs

A la suite de ce décès, et par ordonnance du 19 septembre 2014, le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a constaté que l’expertise précédemment ordonnée le 20 février 2009 était devenue sans

Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2023 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 6 juin 2024 pour être mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

* Par ordonnance du 4 juin 2015, le juge de la mise en état du tribunal de céans a ordonné la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.

La succession de feu [W] [A] a été réglée suivant état liquidatif du 23 mai 2008 et acte notarié du 24 octobre 2008.

Après ordonnance de clôture du 13 janvier 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.