portant sur les pertes de gains professionnels actuels et le préjudice d’agrément, - la réduction des autres prétentions émises, - déduire des sommes qui seront allouées à Madame [U] la créance des organismes

social et de la provision déjà versée, - juger que la somme de 116.804,59 euros, représentant l’indemnisation globale avant déduction de la provision déjà versée et de la créance de l’organisme social

L'organisme social indique au tribunal aux termes de ses observations adressées au greffe le 21 janvier 2026, ne pas s'opposer à la demande de délai de paiement et s'en remettre à la sagesse du tribunal

SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de

En l’absence de créance produite par l’organisme social, ce poste doit être réservé.

d’assurance SA ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à l’organisme

compagnie d’assurance SA ACM IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à l’organisme

2 500 euros, * déficit fonctionnel permanent : 28 000 euros, * préjudice d’agrément : 5 000 euros, * provision : - 2 000 euros, En tout état de cause, - prendre acte du montant des débours de l’organisme

, de la SCP DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause ne s’est pas constitué.

au taux légal, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens.

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social

sociaux auxquels il est affilié. - JUGE que les organismes sociaux exerceront leur recours subrogatoire sur les postes de préjudice soumis à recours, - DÉBOUTE la CPAM de la Haute-Garonne de sa demande

assurance ABEILLE IARD & SANTE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, déclarer la décision à intervenir opposable à l’organisme

1985 aux fins de le voir : - La déclarer recevable et bien fondée en sa demande ; - Ordonner une expertise médicale confiée au Professeur [Y] [C] ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir commune à l'organisme

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de transmission des ordonnances par le professionnel de santé dans le délai réglementaire, l’organisme social pouvait exiger la restitution de tout ou partie

L'organisme social fait valoir que ce défaut de déclaration a conduit à l'application de la taxation d'office basée sur une évaluation provisionnelle des cotisations sociales dues, entraînant par ailleurs