mars 2023, la SASU BRG a fait assigner Monsieur [E] [R] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 16.954,93 euros au titre de la facture

Ainsi, faute pour la SAS RECA FRANCE d’établir la relation contractuelle alléguée, elle sera déboutée de sa demande de paiement de factures dirigée contre Monsieur [S] [F].

Se plaignant de l’absence du paiement de factures liées à une consommation d’énergie sans contrat, selon acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la SA Enedis a fait assigner la SCI EDR [F] et [V

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des factures et d’une indemnité forfaitaire Sur les pouvoirs de la Présidente et de M.

L’action de la société Comptoir Agricole du Gourdonnais a pour objet le paiement de factures s’échelonnant entre le 26 novembre 2016 et le 24 mars 2025 (ses pièces 1 à 21).

La SA ES ENERGIES [Localité 1] a émis une facture de cessation de contrat en raison du non paiement des factures, la situation du compte révélant une dette de 1 372,54 euros.

mois de décembre 2020 et elle a rectifié en ce sens sa demande en paiement au titre des factures impayées pour la porter à la somme de 752,40 euros.

Cela lui ôte, selon lui, toute raison valable de s'opposer au paiement des factures litigieuses.

Il en ressort qu’elle a, ce faisant, bien tenté de résoudre à l’amiable le différent l’opposant à la société VANEL concernant le paiement des factures émises.

prélevée et n'a pas fait procéder au paiement de la facture d'un montant de 121.870,33 euros (n° 9A0032382938).

Le syndicat des copropriétaires s’est acquitté tardivement du paiement de factures anciennes et qu’après assignation, n’a jamais répondu à ses sollicitations, ne l’a jamais informée de ses difficultés

I - Sur le paiement des factures L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L141-4 du code de la consommation stipule que

Le 6 mai 2024, la SARL ANJOU CONCEPT ELEC a indiqué ne pas ré-intervenir sur le chantier en l'absence de paiement des factures ou de délivrance d'une garantie de paiement.

de son représentant légal Monsieur [P] [H], a saisi le juge du contentieux de la protection de Versailles afin de faire comparaître Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] et qu’ils soient condamnés au paiement

des factures, ne saurait établir une contestation sérieuse s’opposant au paiement des factures approuvées par le maître d’oeuvre, la retenue de garantie de 5% ayant été au demeurant appliquée.

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient à la personne qui demande le paiement d'une

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

BATI PLOMBERIE a par la suite rencontré un différend avec son client concernant la poursuite des travaux de rénovation et d'aménagement du local professionnel qui lui ont été confiés, ainsi que le paiement

Celle-ci réclame le paiement de travaux facturés à hauteur de 6886,44 euros le 06 juillet 2020, et le paiement d’une facture du 09 juillet 2019 d’un montant de 396 euros.

Au soutien de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, la société EXCELED expose que l'absence de paiement desdites factures par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE s'analyse en une résistance abusive