, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.U.

Bien que régulièrement assigné selon la procédure de l’article 659 du CPC, M. [X] [K] [Y] n'a pas constitué avocat. SUR QUOI, M.

[Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée

Bien que régulièrement citées, les parties requises n'ont pas constitué avocat À l'issue des débats, les parties ont été informées que le délibéré serait rendu en date du 8 avril 2026.

de la part de l’AP-HP.

Monsieur [X] [H] [T] et Madame [K] [T], régulièrement assignés par remise à personne pour le premier et à domicile pour la seconde, n'ont pas constitué avocat.

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Pasteur Services et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force

à la délivrance du commandement et, d'autre part, qu'il n'est pas justifié d'une « chaine de dénonciation régulière » et d'une publicité régulière de la fusion absorption dont la défenderesse se prévaut

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

CONSTATER que Monsieur [E] [R] est occupant sans droit ni titre des locaux : JUGER que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite ; ORDONNER l'expulsion de Monsieur [E] [R] et de tous

En effet, le contrat de bail du 22 novembre 2002 a été conclu précisément dans le cadre de la convention APL et en constitue le prolongement contractuel direct.

la déchéance du terme ; En tant que de besoin, - PRONONCER la résiliation du contrat de prêt conclu entre les parties ; En conséquence, - CONDAMNER solidairement Madame [B] [Z] et Madame [V] [E] à lui

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[F] [X] devant la présente juridiction aux fins de voir : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R

la déchéance du terme des emprunts objet de la présente procédure ; En tant que de besoin, - PRONONCER la résiliation des contrats conclus entre les parties ; En conséquence, - CONDAMNER solidairement

La société SNCF RESEAU, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

, * faire réaliser, avec le concours d'une entreprise spécialisée, les diagnostiques immobiliers obligatoires.

A l'audience du 19 mars 2026 elle demande au juge : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 17 septembre 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

A cette même audience, Monsieur [D] [Z] régulièrement représenté par son conseil, a repris ses conclusions du 06 novembre 2025, dans lesquelles il demande de : Constater l’irrégularité de fond tenant