Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur Sans opposition des parties

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement” ; Attendu que dans le cas présent, la complexité des moyens soulevés par la

] 1979 à [Localité 2] détenu : Centre pénitentiaire, Ecrou [Localité 3] comparant en personne par le biais de la visioconférence D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2025, la SA YOUNITED, partie demanderesse, a fait citer M.

Monsieur [R] [K] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

L’accord transactionnel contient donc des concessions réciproques de chaque partie à l’instance.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement” ; Attendu que dans le cas présent, la complexité et le caractère abscons des

, ET : Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] domicilié : chez Madame [O] [A], [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement

comparant, ni représenté Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] (ETAT D’ERYTHREE) détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4], [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART

[C] [F], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection : à titre principal, - prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties, - condamner M.

autre partie.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2025, la société LC ASSET 2, partie demanderesse, a fait citer M.

les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, partie demanderesse, a fait citer Monsieur [K] [V] et Madame [I] [U], parties défenderesses, devant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00446 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZXC Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

MOTIFS Sur l’insuffisance de motivation et l’absence d’examen de la vulnérabilité : Il est de principe constant d’une part que l’administration n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments concernant

les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.