Sur la demande de report du point de départ de la pension de retraite au 01 octobre 2022 Selon l’article L 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, «L'assurance vieillesse garantit une pension de

En l'espèce, Madame [D], valablement citée à personne, n'a pas constitué avocat. Il y a lieu de rendre une décision réputée contradictoire.

versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le refus d’attribution d’une pension d’invalidité est médicalement justifié.

Elle indique qu’elle ne savait pas qu’il fallait qu’elle déclare ses pensions d’invalidité précisant qu’elle faisait ses déclarations depuis son téléphone et qu’elle n’avait pas vu la case « pension invalidité

alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, DIT que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour

Monsieur [L] [S] demeurant [Adresse 1] comparant en personne ET : La [3] dont l’adresse est sise [Adresse 6] représentée par Madame [U] [R], audiencière munie d’un pouvoir Affaire mise en

révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision CONDAMNE [U] [H] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée

Or, il ne justifie pas de ses pensions de retraite de base et complémentaire.

révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision - condamne Monsieur [M] [R] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi

révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision - condamne Monsieur [N] [T] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi

révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision - condamne Monsieur [W] [X] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi

révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision CONDAMNE [J] [X] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision CONDAMNE [S] [N] et [V] [U] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi

alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, DIT que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour

alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, DIT que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour

La CPAM conclut à la confirmation de la décision de rejet de la pension d’invalidité. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.