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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
logistique ferroviaires de marchandises. 5-Confrontée à des difficultés financières récurrentes, l’activité de transport ferroviaire de marchandises a longuement été soutenue financièrement par la SNCF
J.L.D.
6a0e32fbcdc6046d475da6cb
20 mai 2026
articles L 341-1 et suivants, L 342-1 et suivants et R 342-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision de Monsieur le Chef du service de la police
2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a45
1 juillet 2024
En effet, la seule règle de droit applicable au présent litige a pour creuset l’article L. 6421-2 du Code des transports aux termes duquel “le transporteur ne peut embarquer des passagers pour un transport
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
Il expose être gêné dans l'exercice de sa profession (police ferroviaire), notamment lors des longues phases statiques, et également dans son quotidien.
Serv. contentieux social
68e88b7c3ea43407b9fbb8b8
8 octobre 2025
, ferroviaire, aérien, manutention, commissionnaire de transport et commissionnaire en douane et que dans le cadre de cette activité, elle est amenée à recevoir du public, que pour l’établissement de ses
Juge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
Sur l’infraction, les policiers sont requis pour quelqu’un qui commettrait des incivilités et une fois sur place, ils procèdent à un contrôle d’identité qui leur a révélé l’absence de papiers.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
séminaire du 6 au 8 décembre 2019 à l’hôtel [7] à [Localité 5], pour un prix net de 287 500 euros HT, soit 345 000 euros TTC, sur la base d’un minimum de 110 participants payants, ne comportant pas le transport
1ère Chambre Cab3
65bc61e44fb290a346074239
1 février 2024
occupation temporaire du domaine public octroyée à la SCS RAZZLE et les trois dernières à son occupation sans droit ni titre du domaine public ; que ces redevances domaniales n’ayant pas trait à la police
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Elles lui répondent que : - si elle tente de dénier ses garanties aux motifs que les travaux réalisés par son assuré ne correspondraient pas aux activités garanties dans sa police, elle admet pourtant