- Le père de Monsieur [N] a donc conservé sa nationalité française par possession d’état.

- La possession d’état n’est pas équivoque et apparaît comme constante entre 2014 et 2024.

d’état de français dépassant largement les dix ans, laquelle possession d’état est corroborée par des titres.

La possession d'état permettant d'écarter la désuétude nécessite une reconnaissance par les autorités françaises.

La demanderesse également fait valoir que son père a joui d'une possession d'état de français jusqu'en 1953, date à laquelle il a acquis la nationalité brésilienne, puis qu'il a recouvré une possession

La demanderesse également fait valoir que son père a joui d'une possession d'état de français jusqu'en 1953, date à laquelle il a acquis la nationalité brésilienne, puis qu'il a recouvré une possession

Sur la possession d’état de français de M.

En effet, la possession d'état permettant d'écarter la désuétude nécessite une reconnaissance par les autorités françaises au cours du délai cinquantenaire précité.

Par ailleurs, il n’est pas rapporté en l’espèce d’élément d’une possession d’état de français de l'intéressée avant le 11 octobre 2013.

Par ailleurs, il n’est pas rapporté en l’espèce d’élément d’une possession d’état de français de l'intéressé avant le 11 octobre 2013.

En effet, la possession d'état qui permet d'écarter la désuétude nécessite une reconnaissance par les autorités françaises au cours du délai cinquantenaire précité.

En effet, la possession d'état qui permet d'écarter la désuétude nécessite une reconnaissance par les autorités françaises au cours du délai cinquantenaire précité.

Or, un simple courrier d'une administration française indiquant qu'elle n'est pas en possession d'un acte d'état civil concernant Mme [S] [G] ne peut être considéré comme un élément de possession d'état

d'état français, -la mère de la demanderesse est demeurée fixée à l'étranger pendant plus de 50ans et qu'elle n'a pas d'éléments de possession d'état antérieurs au 4 juillet 2012.

d'état français, -la mère du demandeur est demeurée fixée à l'étranger pendant plus de 50ans et qu'elle n'a pas d'éléments de possession d'état antérieurs au 4 juillet 2012.

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

[O] [V] ou d’un de ses ascendants maternels, ou la démonstration d’une possession d’état de français de lui-même ou de sa mère avant le 4 juillet 2012 permet d’écarter la désuétude.

l’action déclaratoire de nationalité française, dont l’exercice n’est pas davantage subordonné à un délai, dès lors que l’intéressé dispose d’éléments de possession d’état durant la période visée.

Il soutient que la demanderesse ne justifie pas d'un état civil fiable et certain et que la possession d'état dont se prévaut Mme [Y] [N] est en réalité équivoque.

l’action déclaratoire de nationalité française, dont l’exercice n’est pas davantage subordonné à un délai, dès lors que l’intéressé dispose d’éléments de possession d’état durant la période visée.