n°99-10.423).

document de voyage, situation assimilable à sa perte au sens de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir en ce sens : Cass., civ. 2ème, 8 mars 2001, pourvoi

excède pas le temps nécessaire à la conduite de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et à l’accomplissement des formalités requises (2ème Civ., 4 novembre 2004, pourvoi

n°95-12.568, 3ème Civ., 21 mai 2003 pourvoi n°01-12.107, 3ème Civ., 9 mai 2007 pourvoi n°06-17.479 ; 3ème Civ., 22 novembre 2000, pourvoi n°99-10.301).

apprécier la responsabilité de l’huissier qui conduit les opérations d’exécution forcée et le condamner à des dommages et intérêts s’il a commis une faute dans ce cadre (1re Civ., 24 février 2004, pourvoi

n° 13-26.708, 2e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-11.443).

paiement des causes de la saisie Le retard du tiers saisi dans l’exécution de son obligation de renseignement est assimilable à une absence de déclaration sauf motif légitime (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi

productif d'intérêts et que, sauf convention contraire, le taux contractuel de l'intérêt n'est plus applicable à compter de la clôture du compte, le taux légal lui étant substitué (Com., 11 juin 2003, pourvoi

jurisprudence que cette formalité a pour seul objet d'informer l'huissier de justice (devenu commissaire de justice) ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation (2e Civ., 31 mai 2001, pourvoi

Ainsi, un délai d’une heure a déjà, selon ces mêmes exigences, été considéré comme ne constituant pas une privation arbitraire de liberté (2ème Civ., 28 juin 2000, pourvoi n° 99-50.006).

: pourvoi n°03-14620 ; Civ. 3, 8 mars 2011 : pourvoi n°10-15324 ; Civ. 3, 20 octobre 2016 : pourvoi n°15-15760).

Civ. 1ère, 20 mars 2001, pourvoi n° 99-13.713 ; Cass. Com., 17 mars 2004, pourvoi n°03-18.067 ; Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.334 ; Cass.

L'indemnité d'occupation statutaire peut être affectée d'un coefficient de précarité (Civ. 3, 21 février 2001 : pourvoi n°99-11035 ; Civ. 3, 20 mars 2007 : pourvoi n°06-10476 ; Civ. 3, 18 janvier 2011

Il y a lieu de rappeler que sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnées par la vétusté n'est à la charge du locataire (Civ. 3, 3 avril 2001 : pourvoi n°99-15740 ; Civ

d'autre part, l'indemnité d'occupation peut être affectée d'un coefficient de précarité (Civ. 3, 21 février 2001 : pourvoi n°99-11035 ; Civ. 3, 20 mars 2007 : pourvoi n°06-10476 ; Civ. 3, 18 janvier 2011

: pourvoi n°03-14620 ; Civ. 3, 8 mars 2011 : pourvoi n°10-15324 ; Civ. 3, 20 octobre 2016 : pourvoi n°15-15760).

Il y a lieu de rappeler que l'indemnisation du bailleur n'est subordonnée ni à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation (Civ. 3, 3 avril 2001 : pourvoi n°99-13668 ;

n° 99-13.713 ; Com., 17 mars 2004, pourvoi n°03-18.067 ; Civ.1ère, 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-18.390 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2018, pourvoi n° 16-23.214).

: pourvoi n°03-14620 ; Civ. 3, 8 mars 2011 : pourvoi n°10-15324 ; Civ. 3, 20 octobre 2016 : pourvoi n°15-15760).

Civ. 3ème, 6 mars 2002, pourvoi n° 99-20.637) ou dont le maître de l’ouvrage a lui-même connaissance (vice du sol, présence d’amiante...).