suivant décompte qui sera fourni lors des débats et au paiement des loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour de la résiliation du bail et avec intérêts -condamner solidairement Monsieur

, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026, date de signification de l’assignation ; CONDAMNE M.

somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux

Sur la contestation du complément de loyer : L'article 140 III B de la loi du 23/11/2018 dispose : B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société BÂTIR ET LOGER, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à

lieux ;  * la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts

l’assignation ; condamner solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [S] [B] à lui payer la somme de 36,00 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; ordonner la capitalisation des intérêts

[S] [L] à titre provisionnel à payer la somme de 3450,99 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à avril 2025 outre intérêts de droit ; Condamner M.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société BÂTIR ET LOGER, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à

[W] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. M.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Madame [Z] [U] au payement de la somme de 1 936,17 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte provisoirement arrêté à la date du 31 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la

[N] [O] à lui payer une somme de 1.993,46€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,Condamner monsieur [A] [C] au paiement des loyers échus depuis cette date et ce ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Mme [T] [V] à lui payer une somme de 3.177,35€ au titre de l'arriéré locatif, loyer d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des