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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
660ef076fbb79e8fd3d330ad
3 avril 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :03/04/2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04113 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LPW N° MINUTE : JUGEMENT
660ef064fbb79e8fd3d32e7f
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/04/2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00516 N° Portalis 352J-W-B7I-C356B N° MINUTE : JUGEMENT
PCP JCP ACR fond
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a65
14 janvier 2025
[W] Madame [U] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5F N° MINUTE : 3 JUGEMENT
PCP JTJ proxi fond
67f6bbcca9d5adc26061f1f7
8 avril 2025
MURCY MARBRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CF4 N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT
PCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
67f6bbe2a9d5adc26061f574
67f6bbb8a9d5adc26061ef4f
67f6bbbaa9d5adc26061efac
67f6bbc4a9d5adc26061f0e0
67f6bbcfa9d5adc26061f263
6631373719f939ca6242e306
26 avril 2024
DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WBY N° MINUTE : 24/ JUGEMENT
1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.
67f6bbc5a9d5adc26061f113
67f6bbdca9d5adc26061f488
67f6bbc2a9d5adc26061f09c
67f6bbcca9d5adc26061f203
67f6bbd7a9d5adc26061f3ab
6686e8a5e74459e0c7ed27bd
16 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03667 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQQ N° MINUTE : JUGEMENT
1/1/2 resp profess du drt
6633d9fcc0d3e3fe99d16cac
2 mai 2024
Le choix de la juridiction ainsi désignée relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
4ème Chambre
6a0cc871cdc6046d473bd4b8
19 mai 2026
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.
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