L'accumulation de crédits n'est pas en soi une présomption de mauvaise foi et ce n’est que dans le cas où les débiteurs, au regard de leur personnalité ou de leur activité professionnelle, ont intentionnellement

Dans ses écritures, l’URSSAF expose que la présomption d’utilisation conforme est simple, et qu’elle conserve la faculté, en fonction des circonstances de fait, de remettre en cause l’exclusion de l’assiette

La bonne foi de Monsieur [H] n'est pas en cause.

La bonne foi de Madame [T] n'est pas en cause.

Selon eux, le consentement du client à la réalisation de l’opération litigieuse ne peut se déduire de la simple utilisation de l’instrument de paiement proposé par la banque.

Il apparaît que Monsieur [V] [F] a répondu que seul le montant du crédit d’impôt peut avoir un impact et qu’il s’évalue à 3 000 euros chacun.

Ainsi, ils exposent que le local est situé à proximité d’un axe routier à haute fréquentation créant une clientèle de passage, et qu’il bénéficie d’une bonne visibilité depuis la route de l’enseigne.

[I] [B] ayant pu procéder à des paiements sous une autre forme que par prélèvement, et son compte locataire ayant pu être crédité à d’autres titres.