Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

SUD EST PREVENTION, Société SIGMA, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LES HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT,

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

, prétention dont il n'est pas contesté qu'elle relève de sa compétence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par la demanderesse.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [I] [C] est propriétaire des parcelles cadastrées A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées au [Adresse 3] à [Localité

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, Madame [D] invoque l’existence d’une infection nosocomiale dont elle a été victime.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [E] le 3 mars 2025.

du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire préventive

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme « [U] » [A] le 5 juin 2023.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SAS MOTORTECH TOULON a sollicité de : débouter les défendeurs de leurs prétentions

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [F] le 19 juin 2025.

Au soutien de ses prétentions, l'Etat expose qu'il est propriétaire d'une parcelle cadastrée AX n°[Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 1], occupée sans droit ni titre par la SAS PRO CONDUITE (ECF

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

Elle soutient que toutes les mesures de prévention des risques ont été adoptées en amont dans le plan de prévention versé aux débats et que le skydôme par lequel a chuté M.

A l'audience du 2 avril 2026, la SA FLANDRE OPALE HABITAT, représentée, actualise sa demande en paiement à la somme de 5332,78 euros, maintient l'ensemble de ses prétentions et s'oppose à l'octroi de délais

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .