Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

de l’échec de la vente.

Soutenant que l'offre d'indemnisation proposée par son assureur sur la base d'expertises amiables est insuffisante, Mme [O] [P] a fait assigner en référé la S.A.M.

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

aux soins et prévenir les rechutes.

L’expertise permettra ainsi d’établir la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige pour apprécier le caractère anormal des troubles par les juges du fond.

Il conteste en outre que l'action qu'il pourrait engager au fond est manifestement vouée à l'échec.

En droit, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par M. [K] [G].

Soutenant que ses démarches sont demeurées sans effet, par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, Monsieur [O] [C] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire

MOTIFS Sur la demande principale L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2020 monsieur et madame [V] ont fait assigner monsieur et madame [N] afin qu'ils soient condamnés à exécuter sous astreinte les travaux prévus à l'acte du

Néanmoins, alors qu'aucune exception aux fins de nullité du titre exécutoire fondant la saisie immobilière contestée n'est pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, le fait que le juge de l'exécution

Néanmoins, alors qu'aucune exception aux fins de nullité du titre exécutoire fondant la saisie immobilière contestée n'est pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, le fait que le juge de l'exécution

Néanmoins, alors qu'aucune exception aux fins de nullité du titre exécutoire fondant la saisie immobilière contestée n'est pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, le fait que le juge de l'exécution