Elle considère qu’elle dispose d’une capacité de remboursement suffisante pour payer la dette issue du prêt immobilier et explique que son bien s’est dévalué en l’absence de réalisation de travaux nécessaires

Madame [N] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 juillet 2023.

Par courrier reçu le 30 mars 2026, la Caisse d’Allocations Familiales confirmait l’existence de ce prêt FSL et des retenus effectués depuis le mois de novembre 2025 .

Elle fait notamment valoir que Monsieur et Madame [N] ont obtenu auprès d’elle un prêt de restructuration de 72 000,00 euros destiné à permettre de rééchelonner sur 180 mois le remboursement de 7 prêts

fongique de la charpente pour le prix de 9 625 euros TTC, les travaux, à l’exception du remplacement des tuiles et du traitement par hydrofuge, ont été réalisés en avril 2022 et ont fait l’objet d’une

Il apparaît, en effet, que le bon de commande établi par la SAS POLE PERFORMANCE HABITAT le 8 mars 2019 concernait des travaux de traitement de la charpente et de la couverture et des travaux d’isolation

Si au terme de cette période, la totalité du prêt accordé n’est pas décaissée, le montant du crédit sera réduit au montant des sommes effectivement utilisées (...) pendant cette période, le montant des

- Suivant bon de commande du 4 mars 2024 numéro 1-08494, travaux de « thermoréflexion » et de « traitement de charpente », au prix total de 7 000 euros, financé au moyen d’un prêt affecté obtenu auprès

; ces pages ont trait à l'adhésion à l'assurance facultative, d'une part, et à l'acceptation de l'offre de prêt, d'autre part.

Sur interpellations, elle ne remet pas en cause l’existence des travaux financés au moyen du prêt affecté, indiquant seulement avoir cru que cet énième prêt contracté par elle dans le cadre d’un énième

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt aux conditions suivantes : 26.900 euros de capital empruntés sur 180 mois ;239,38 euros de mensualités ;4,78 % de taux effectif

Sur la preuve du contrat En application de l’article 1359 du code civil et compte tenu du montant prétendument prêté par l’établissement bancaire, la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

Le simple fait que les travaux effectués aient été inutiles ne démontrent pas le dol.

En revanche, il est indubitable que le prononcé inconséquent de la déchéance du terme par le CIFD du prêt litigieux a entraîné des démarches, tracas et contrariétés pour Madame [T] et Monsieur [N].

Les époux [Y] soutiennent que “si la procédure pénale révélait des complicités internes et/ou une responsabilité de la BNP elle-même dans le traitement des dossiers de prêts, celle-ci ne pourrait pas se

l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

à effectuer.

à réaliser sur le véhicule ;les travaux de carrosserie sont acceptables au niveau de la qualité et le montant de ce poste est très honnête, travaux sous-traités par la société ;concernant la mécanique

En effet à cette date LA BANQUE POSTALE, organisme débiteur prêt lequel les consorts [R] ont souscrit un prêt, a prononcé la déchéance de ce dernier eu égard à des mensualités non réglées et faute de toute