ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes publiées auprès des services de la publicité foncière de [Localité 8] : - une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 23 mai 2006 sous

octobre 1960 volume 819 n°9”; En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de monsieur [X] [Y] [T], à savoir : - une inscription de privilège de prêteur

Le financement de cette acquisition a été réalisé par la souscription d'un prêt immobilier souscrit auprès de la S.A. [21] qui a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers à concurrence de 537.880

capital de 260 840 262 euros inscrite au RCS de Lyon sous le n°954507976, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 13], - privilège de prêteur

caducité de ce commandement impliquant également l'anéantissement des actes subséquents, et par voie de conséquence ordonner la radiation du commandement ainsi que celle de l'inscription de privilège de prêteur

d’un montant de 110 000 €, au taux d’intérêts fixe de 3,75 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service

A titre de garantie, la [6] a notamment inscrit un privilège de prêteur de deniers en premier rang.

Elle conclut que le point de départ du délai de prescription de son action en responsabilité contre le prêteur de deniers doit être fixé à cette date.

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers et par une hypothèque conventionnelle inscrits en date du 12 mai 2016, publiés et enregistrés sous les références 100206001 répertoire

hypothèque conventionnelle publiée le 29 octobre 2009 volume 2009 V n°3748, suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 15 janvier 2010 volume 2010 V n°152, - privilège de prêteur

numéro SIREN 381 976 448, dont le siège social est situé 25 chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13090), - hypothèque conventionnelle publiée le 19 février 2015 volume 2015 V n°638, - Privilège de preteur

exécution ; ORDONNER conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions ci-après relatées : - Une inscription de Privilège de prêteur

de deniers publiée le 06.05.2010 volume 8504P04 2010V N°782 - inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée le 06.05.2010 volume 8504P04 2010V N°783, domiciliée

Pour lequel un bordereau d'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle a été publié au bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1er bureau, le 09/11

NORD OUEST prévoyant la répartition suivante : -Maître Martine VANDENBUSSCHE, au titre des émoluments de l’avocat poursuivant: 4.307,62 euros ; -la banque CIC Nord Ouest, en vertu d’un privilège de prêteur

du privilège de vendeur et de prêteur de deniers, - jugé que l'emprunt souscrit auprès de la BPI constitue une dette commune engagée dans l'intérêt de la famille, - les a déclaré irrecevables en leur

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers en date du 1er août 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 août 2019, volume 2019 V numéro 3767

TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021 -privilège de prêteur