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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
La Recette des Douanes a rejeté la contestation de la société Elkem le 8 juin 2023. La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.
JLD
677c41e56f491b6d26391e5d
5 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
6776fbe61c1d126b19966a5c
2 janvier 2025
Référés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2024 ORDONNANCE du 01 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
Elle estime que l’argumentation de la CLCV ne démontre pas en quoi cet article constitue une clause abusive au sens de l’article R.212-1 4° au sens du code de la consommation.