Au soutien de ses demandes, elle soulève la prescription biennale de l’indu, arguant que la CAF ne démontre pas l’existence d’une fraude permettant d’appliquer la prescription quinquennale.

l'indu réclamé.

Sur la prescription de l’indu elle fait observer que dans le cas d’espèce la prescription qui s’applique est la prescription quinquennale qui repose sur la fraude ou la fausse déclaration ; en effet elle

Il demande au tribunal de constater la prescription de l’indu sur la période d’octobre 2021 à décembre 2022 et d’annuler la pénalité financière, subsidiairement de la ramener à 10 % de son montant correspondant

la demande en paiement de l’indû, la prescription ayant été débattue 1/Sur la recevabilité de la demande en paiement de l’indû Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin

Ainsi, pour chacun de ces patients, le tableau d’anomalies mentionne comme motif d’indu “prescription illisible”.

Elle ajoute enfin que l’action en recouvrement de l’indu est prescrite, pour avoir été initiée après le délai de prescription de deux ans.

La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que M.

[D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours en contestation de cet indu.

Cependant, la CPAM des [Localité 2] indique avoir appliqué les règles de la prescription, et a notifié un indu à hauteur de 7.167,14€ pour la période du 16 avril 2019 au 15 avril 2024.

Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. » Pour l’assurée [K] [L], le tableau retient un indu pour des actes du 1er mars 2021 au 28 juin 2021 au motif “prescription

La caisse soutient que dans un premier temps, elle a informé Monsieur [M] [I] de la révision de l’ASPA par courrier du 12 avril 2021 entrainant un indu de 3718,78 € sur la période couverte par la prescription

À titre subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la Caisse de produire l’ensemble des justificatifs fondant l’indu réclamé, que soient déduites de celui ci toutes les sommes dont le caractère indu

Ainsi le tableau d’anomalies mentionne comme motif d’indu “prescription dépassée”.

En l'absence de dispositions particulières, l'action en répétition de l'indu relève du régime de prescription du droit commun.

[M] [X] constatait que la CAF réclamait plusieurs indus dont un indu de prestations familiales pour la période comprise entre décembre 2020 et juillet 2023. M.

Contrairement à ce que soutient la banque, la recevabilité de l'action en répétition de l'indu ne saurait être conditionnée, en l'espèce, par le fait que la Cour de cassation n'a pas statué sur la prescription

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, France Travail expose que les actions en répétition de l’indu ont pu bénéficier d’une suspension exceptionnelle des délais de prescription pendant la

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que : Sur le contrôle rendu impossible : - elle a abandonné une partie de l’indu, seul l’indu concernant le contrôle rendu impossible en l’absence d’adresse

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en répétition de l’indu : L’article 789 du code de procédure civile prévoit que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation