CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
ou indirecte des produits et services relève du dénigrement et non de la diffamation, * les propres écritures du défendeur confirment que l’objet même des publications est de discréditer les prestations
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
De même, ils soulignent que le prix unitaire de chaque bien et des différentes prestations de service n’est pas précisé et que le délai de livraison n’est pas indiqué de façon suffisamment précise.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Ces services interviennent au domicile ou lors des déplacements des personnes depuis leur domicile.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
sur les modalités envisageables de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents et, le cas échéant, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, faire toutes propositions utiles
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Les propos litigieux, affirmant que la solution proposée ne rend pas accessible les sites aux personnes handicapées, sont selon elle, sans nuances, disproportionnés, globalisants et non étayés par des
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
21 mai 2026
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
FIXER la résidence de l’enfant mineure au domicile maternel.
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
Ils soulignent notamment que le bon de commande est imprécis quant à la nature et les caractéristiques des biens offerts ou des services proposés et qu’il ne leur permettait pas de le comparer utilement
Chambre 1 Section 9
6a0b76f5cdc6046d471ea445
18 mai 2026
A ce titre, plusieurs examens ont été effectués puis Mme [C] [U] a été renvoyée à son domicile.
6a10a061cdc6046d479ae66b
PRENDRE ACTE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] ne sollicite aucune prestation compensatoire dans le présent dossier.
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
à réserver à VITOGAZ FRANCE l'exclusivité de son approvisionnement en propane à l'adresse de livraison spécifiée aux conditions particulières du présent contrat et l'exclusivité des prestations de contrôle
69d7fc49cdc6046d47af45c9
Il a signé, le 18 février 2019, un contrat numéro 79280, proposé par la société XEROX FINANCIAL SERVICES portant sur la location d'un photocopieur XEROX 8035.
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.
Service des référés
6705780e1296b51ba2b273c1
8 octobre 2024
Si les propos visent à la fois les prestations ou produits d’une entreprise et constituent une critique de son comportement ou son action, et qu’ainsi la mise en cause des produits ou prestations est indivisible
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Elle fait valoir que le service qu'elle propose doit, comme la CJUE l'a reconnu dans son arrêt du 29 février 2024 pour la solution Doctipharma, être qualifié de service de la société de l'information au
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle indique que le bon de commande mentionne un délai d’installation, lequel couvre l’ensemble des prestations convenues, y compris les opérations de mise en service et de formation dès lors que ces prestations
JAF Cabinet C
69d6cd78cdc6046d4792281f
dernière, - attribué la jouissance du véhicule de marque Peugeot 308 à Monsieur [B], s'agissant d'un bien propre de ce dernier, - dit que le remboursement des prêts suivants sera assumé par moitié par
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
Elle soutient en outre, que le contrat de vente, établi par la société Eco Free Energy, respecte les dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation : les biens et services proposés par la
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
de service.
Page 1 sur 82