Question 4) L’application automatique des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI résultant du rejet par l’administration fiscale de toute preuve de l’origine des fonds, lorsque les sommes ont été versées

d’entretiens non-conformes.

aux spécifications du constructeur ; conforme ou non aux caractéristiques techniques du véhicule telles qu'elles résultent de sa configuration d'origine et/ou de nature ou non à affecter la réception,

des délais de prouver la date de réception par la CPAM en dehors des délais d'instruction prévus.

Autrement dit, peu importe que ce ne soit pas la partie sur qui pèse la charge de la preuve qui apporte cette preuve au juge.

Enfin, Monsieur [J] [E] soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la récurrence des inondations, laissant ainsi supposer qu’elles trouvent leur origine dans une malfaçon de la construction

des fonds versés.

A cette date, la SAS [1] est absente et non représentée.

La société AIR MAURITIUS est non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR dont elle a accusé réception le 4 août 2025.

Elle soutient, en outre, qu'en l'absence de présomption d'origine professionnelle, il incombe au salarié de rapporter la preuve d'un lien direct entre sa maladie et son activité habituelle, preuve qui

- Aucun nom de famille ne figure sur sa tazkera mais sa famille a adopté le nom de leur village ou leur origine géographique soit [P] comme deuxième nom ou comme takhallus.

étrangère du véhicule, non annoncée avant la vente, est lourde de conséquences car elle se voit privée de l’extension de garantie non seulement pour la période où elle reste propriétaire du véhicule,

non recevoir.

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

- La demande subsidiaire de l’ONIAM n’est pas une saisine du juge mais bien une manière de recouvrer la créance dans l’hypothèse où la juridiction jugerait que le titre est bien fondé mais non régulier

S’agissant du bien-fondé de la créance, l’ONIAM soutient tout d’abord que la contamination de Monsieur [U] [Q] par le VHC est bien d’origine transfusionnelle puisque la matérialité des transfusions dont

En réponse aux arguments adverses, ils font valoir qu'il existe un faisceau d'indices confortant leurs allégations, sauf à exiger de leur part des preuves impossibles à rapporter.

Le médecin conseil confirme que la pathologie de la salariée correspond bien à une tendinopathie non rompue non calcifiant de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.

Au surplus, la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions.

Ils font état du rapport d’expertise judiciaire selon lequel l’origine de l’incendie se situe dans la zone des ouvrages Enedis dont le compteur [Y] a été remplacé dix mois auparavant.