Elle expose que l’immeuble n’ayant pas été atteint par l’effet réel de la procédure collective, elle peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble qui n’est pas entré dans le gage commun des créanciers

La société Smabtp, assureur de la société [E] MTP, ne dénie pas sa garantie. Sur les demandes indemnitaires.

de la procédure collective de la SELAS Grande Pharmacie [P] ;déclaré Mme [W] [V] et M.

d’assainissement non collectif.

par acte d'huissier signifié le 25 avril 2019, le mandataire liquidateur de la société aux fins de lui rendre communes les opérations d'expertise.

Enfin elle affirme que le défaut de paiement par la société Medic 74 du solde des travaux est à l’oridine de l’ouverture de la procédure collective.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Générale ; - DIRE ET JUGER EN OUTRE que, nonobstant la procédure de saisie immobilière engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avant l’ouverture de la procédure collective, la poursuite de la réalisation des

AXA FRANCE IARD, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Etablissement public COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article446-2 du Code de procédure civile.

Décision du 26 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDE4 EXPOSE DU LITIGE La société HM2 est propriétaire de deux lots consistant en un local commercial au sein d’un

, en sa qualité d'assureur d'Europrojex, [MD] [G], de Stauth Paysage, la société Ince Construction et son assureur la société April Partenaires, la société Inovacentre, la société [G], la société Sbsm

qualité d’assureur de la société SCHINDLER Société SCHINDLER, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°383 711 678 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant

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Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux dossiers sous la référence RG n°22/5585. La société [B] [W] a constitué avocat par l’intermédiaire de Me.

impossible en laissant procéder à la neutralisation des équipements de ventilation statique de l’immeuble, parties communes ; le rapport de l’entreprise [K] démontre que les conduits de ventilation ont

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBWW N

Dans ces conditions le syndicat des copropriétaires ne pouvait soutenir que le préjudice était collectif.

Au mois d’octobre 2023, la société STEEL RENOV a établi, au nom de la société NEXITY, deux devis pour la réfection de l’appartement de Mme [V] : Un devis n°DE00000822 en date du 19 octobre 2023 d’un montant