[Localité 14] Comparant par Maître Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, Monsieur [LO] [VZ] [UX], né le 22 Janvier 1962 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

 » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 040,98 euros jusqu’au 18 janvier 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 083,91 euros jusqu’au 22 octobre 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

10-1° de la loi du 1er septembre 1948, subsidiairement la résiliation du bail, la condamnation à évacuer, à paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation, des dépens et frais irrépétibles

le 8 septembre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 novembre 2023, MOTIFS Sur la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M. [P] [W] [D] [A] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 novembre 2024. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

le 8 septembre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 novembre 2023, MOTIFS Sur la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans

Ils invoquent l’obligation d’indemniser le concessionnaire lors de la libération des lieux selon l’article 54 de cette loi, et l’interdiction faite au concédant de se livrer dans l’immeuble concédé à une

n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 ; - au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux places de parking constituant les lots n°25 et

700 du Code de procédure civile, - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 les requérants ne seront pas tenus de participer aux dépenses communes relatives à la procédure, -

Aux termes des articles 14, alinéa 1 et 3, et 17, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Elle forme ses demandes au visa de la loi du 1er septembre 1948 et des articles 544, 1227, 1228 et 1240 du code civil.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [G] [V] constituées par l'assignation délivrée le 14 novembre 2022 au procureur de la République, et les

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er août 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis