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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
697acc0fcdc6046d470be7c0
12 janvier 2026
à la copropriété, il n’apparaît pas qu’il existe une espace de dialogue serein propice à la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable, le syndic n’ayant notamment pas de mandant pour engager le
11ème civ. S3
686848554965b5d9df3285f3
4 juillet 2025
Pour justifier de la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable du litige, Monsieur [W] [J] [A] se prévaut : -d’un courriel daté du 04 novembre 2024 portant contestation de la régularisation de
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c20ccdc6046d479d7b90
22 mai 2026
qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
SURENDETTEMENT
69d04063cdc6046d47095771
2 avril 2026
JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKP JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE
Quatrième Chambre
65b40baa753f879640d67cf0
26 janvier 2024
amiable.
POLE CIVIL - Fil 5
69d57de9cdc6046d47736aee
3 avril 2026
Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable
Chambre 6/Section 4
658096eb3ea7c8c1120ddf46
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
PPP Contentieux général
669640def5112d8edd056faf
9 juillet 2024
Malgré les mises en demeure de la société AQUITANIS adressées à Madame [I] [G] et la tentative de règlement amiable, les nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage dans un immeuble locatif
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173e0
La SNC LIDL, par son conseil, a conclu à leur rejet, sollicité l’instauration d’une mesure de médiation ou d’une procédure de règlement amiable ainsi que le paiement de 8 500 € en application de l’article
67ed7ec8da9e15c5131fad88
1 avril 2025
En effet, l'expertise réalisée à la demande de la CCI, bien qu'intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, présente les garanties essentielles d'une expertise judiciaire et est soumise
PPEP Civil
69d81e5bcdc6046d47b1ec61
Il indique ne pas être opposé à la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable du litige.
2ème Chambre
68e961263ea43407b9114960
7 octobre 2025
En l’espèce, il sera d’emblée relevé que si l’expertise diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable présente, par rapport aux expertises amiables sollicitées par
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
Ch. mixte., 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099), il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement
7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à l'égard des sociétés CNA INSURNANCE COMPANY (EUROPE) S.A. et QBE EUROPE SA/NV pour défaut du droit d'agir en l'absence de mise en œuvre de la procédure
Chambre des Référés
68e954413ea43407b9108ffd
9 octobre 2025
A l’issue de l’audience du 3 avril 2025, les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable et l'examen de l'affaire a été renvoyé.
3ème Chambre civile
670ec2e91c3411ff34585452
15 octobre 2024
courrier du 26 août 2019, l’ONIAM a indiqué à [W] [U] que la saisine de cette juridiction équivalait à une contestation des conclusions de l’avis de la Cci Provence-Alpes-Côte-d’Azur et mettait fin à la procédure
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure
6ème chambre civile
6966c44fcdc6046d47308ed8
6 janvier 2026
Il a été prononcé la jonction des deux procédures.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fcb
10 janvier 2025
de la compagnie GROUPAMA D’OC est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas respecté la procédure d’escalade conventionnelle prévue à la Convention CORAL (Convention de règlement amiable des litiges).
Référés Cabinet 3
68657c1d72b7e1b6bf1d96b9
2 juillet 2025
d'aucune demande d'indemnisation des préjudices subis, à la suite de l'accident du 6 mai 2023 dont il a été victime, de sorte que ni la RTM ni son assureur n'ont été en mesure de mettre en œuvre de la procédure
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