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13 849 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

697acc0fcdc6046d470be7c0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à la copropriété, il n’apparaît pas qu’il existe une espace de dialogue serein propice à la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable, le syndic n’ayant notamment pas de mandant pour engager le

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour justifier de la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable du litige, Monsieur [W] [J] [A] se prévaut : -d’un courriel daté du 04 novembre 2024 portant contestation de la régularisation de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c20ccdc6046d479d7b90

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d04063cdc6046d47095771

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKP JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40baa753f879640d67cf0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

amiable.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57de9cdc6046d47736aee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096eb3ea7c8c1120ddf46

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640def5112d8edd056faf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Malgré les mises en demeure de la société AQUITANIS adressées à Madame [I] [G] et la tentative de règlement amiable, les nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage dans un immeuble locatif

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173e0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SNC LIDL, par son conseil, a conclu à leur rejet, sollicité l’instauration d’une mesure de médiation ou d’une procédure de règlement amiable ainsi que le paiement de 8 500 € en application de l’article

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fad88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, l'expertise réalisée à la demande de la CCI, bien qu'intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, présente les garanties essentielles d'une expertise judiciaire et est soumise

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81e5bcdc6046d47b1ec61

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il indique ne pas être opposé à la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable du litige.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b9114960

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, il sera d’emblée relevé que si l’expertise diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable présente, par rapport aux expertises amiables sollicitées par

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ch. mixte., 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099), il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a47bbf04ef7857bb1e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à l'égard des sociétés CNA INSURNANCE COMPANY (EUROPE) S.A. et QBE EUROPE SA/NV pour défaut du droit d'agir en l'absence de mise en œuvre de la procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e954413ea43407b9108ffd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’issue de l’audience du 3 avril 2025, les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable et l'examen de l'affaire a été renvoyé.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

670ec2e91c3411ff34585452

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

courrier du 26 août 2019, l’ONIAM a indiqué à [W] [U] que la saisine de cette juridiction équivalait à une contestation des conclusions de l’avis de la Cci Provence-Alpes-Côte-d’Azur et mettait fin à la procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6966c44fcdc6046d47308ed8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a été prononcé la jonction des deux procédures.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la compagnie GROUPAMA D’OC est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas respecté la procédure d’escalade conventionnelle prévue à la Convention CORAL (Convention de règlement amiable des litiges).

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1d72b7e1b6bf1d96b9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'aucune demande d'indemnisation des préjudices subis, à la suite de l'accident du 6 mai 2023 dont il a été victime, de sorte que ni la RTM ni son assureur n'ont été en mesure de mettre en œuvre de la procédure

Source officielle

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