Les sociétés [X] [E] indiquent être cessionnaires non exclusives des droits d’exploitation de [I] [E] en vertu de contrats de cession de droits d’auteur du 1er janvier 2023 conclus pour dix ans avec Mme

Elle estime être titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre en vertu de la présomption tirée de l'exploitation commerciale. 7.

des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires

[F] [B] en fraude de ses droits contractuels et d’autre part, que la raison sociale et le nom commercial [V] constituent la contrefaçon par imitation de sa marque AGENCE [H] IMMOBILIER n°4 589 439.

L’article L. 122-2 du même code dispose que : « La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d’autres

quel qu’il soit, réalisé directement ou indirectement, et notamment à titre de marque, nom commercial, dénomination sociale, nom de domaine ou enseigne, du signe PIZZA TIME’S, seule ou en combinaison

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue

En deuxième lieu, la société MCS estime que les marques porteraient atteinte à son droit antérieur constitué par son nom commercial « Le temps des grives » si le tribunal estimait, comme le soutient la

les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits

des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire

Les produits marqués Epson sont distribués en France par la SAS Epson France qui ne commercialise que des produits neufs.

La Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que pour bénéficier d’une protection élargie à des produits ou à des services non similaires, une marque enregistrée doit être connue d’une

les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits

La société AMV encourt donc la déchéance de ses droits sur la totalité de sa marque pour non-usage sérieux de celle-ci.

la marque Château-Laguiole à côté de produits autres commercialisés par la SCIP - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait la marque « Château Laguiole » en apposant sur les sommeliers « Château Laguiole

l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans

La Confédération paysanne soutient que l’usage de la marque litigieuse pour commercialiser des produits industriels ultra-transformés est trompeur, l’abandon de cette marque au profit des marques françaises

Elles n’allèguent par ailleurs aucun droit sur les marques Energy diet précitées.

au point de pouvoir être protégés en tant que tels (au regard de la renommée acquise par ces marques ainsi qu'en vertu d'une marque notoirement connue consistant en l'abstraction de ces caractéristiques

des produits faisant partie d’autres collections et vendus sous d’autres marques. 31.