AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ CG FOND
6969451ccdc6046d4770db68
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’avenant à un bon de commande qu’il communique mentionne la vente de ce véhicule sous la forme d’une remise de 21 500 € à la société E-motors [Localité 10], laquelle en tant que professionnel du commerce
Source officiellePage 1 sur 12
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d’un document dactylographié, la coche elle-même est dactylographiée et non pas manuscrite, donc M [N] n’en est pas l’auteur, puisque ce document a été préparé par le garage ; outre le fait que professionnel
Source officielle