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237 résultats pour « professionnel du commerce de l'automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ CG FOND

6969451ccdc6046d4770db68

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’avenant à un bon de commande qu’il communique mentionne la vente de ce véhicule sous la forme d’une remise de 21 500 € à la société E-motors [Localité 10], laquelle en tant que professionnel du commerce

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’un document dactylographié, la coche elle-même est dactylographiée et non pas manuscrite, donc M [N] n’en est pas l’auteur, puisque ce document a été préparé par le garage ; outre le fait que professionnel

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] est un entrepreneur individuel exploitant une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, et qu’à l’occasion de la vente, il s’est présenté comme vendant le véhicule pour le

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TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 11 octobre 2024 signifié à la bailleresse, comporte la clause de désignation suivante « le fonds de commerce de nettoyage de véhicules automobiles, et préparation esthétique automobile situé et exploité

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc3eaf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la société GD AUTOMOTIVE à lui régler la somme de 91 375,16 euros arrêtée au 1er août 2023, à parfaire ;à titre subsidiaire, condamner à titre provisionnel la société GD AUTOMOTIVE à lui régler la somme

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd23cdc6046d479e59e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société VERFEIL AUTOMOBILES en liquidation judiciaire.

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TJ

9ème chambre 1ère section

686c1134dd7001754d61bbbb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] [J], exerçant la profession d'avocat, a conclu avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois portant sur un site web fourni et installé

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TJ

PROCEDURE ORALE

69ab9e27cdc6046d47cad781

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il pèse en outre sur le vendeur professionnel une présomption légale de connaissance des vices cachés.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

*sur le montant dû L'article 2.4 des conditions générales de vente prévoient: « Pour toute Commande du Véhicule par un Client professionnel, et en application de l'article L441-6 du Code de commerce,

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TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il estime que la SASU Guillaume Automobiles a manqué à son obligation d’information précontractuelle.

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TJ

CIVIL - 10 000 AVRANCHES

69e2acf7cdc6046d479fb9d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s’avère que la SARL [E] AUTOMOBILES a bénéficié, suivant jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 22 décembre 2024, d’un plan de redressement de 10 ans, la SELARL SBCMJ, prise en la

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834a9cf40727a00447862

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La SARL MARRANE AUTOMOBILES est absente de l’audience ce qu’il convient de considérer comme un commencement de preuve par écrit.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ec0bb2f8a66ca68d7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES n’a pas déposé de nouvelles écritures.

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TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en groupe, moyennant un loyer annuel initialement fixé à 27.600 euros hors taxes et hors charges, soumis à la TVA, payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois, outre une provision mensuelle

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11993 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXE55 La société BTSG², intervenante forcée, société civile professionnelle immatriculée au Registre du Commerce

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TJ

1ère ch. - Sect.4

67a3c8ad7fb573af31606eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 2 septembre 2024, la société BD AUTOMOBILES a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de MEAUX.

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TJ

Deuxième Chambre

662aa436c8a1343b8cd64085

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] à verser à la société AUTOMOBILES CITROEN la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER la société AUTOMOBILES CITROEN

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c47a459da3dcdeaaab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40cda9e15c51320313d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de psychologue et le simple fait que le service commandé serve l’activité professionnelle ne permet pas d’en déduire qu’il “entre dans le champs de l’activité professionnelle”.

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TJ

9ème chambre 3ème section

66fee091172da17169e9a817

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE

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