Par suite, les indemnités journalières devaient être versées directement à son employeur dans le cadre de la subrogation.

Par suite, les indemnités journalières du risque professionnel devaient être versées directement à son employeur dans le cadre de la subrogation.

[T] [U] ne peut utilement soutenir qu’il méconnaissait l’existence d’une subrogation au profit de son employeur alors qu’il reconnaît lui-même avoir bénéficié d’un maintien de salaire le temps de son arrêt

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection

’attache à rappeler les caractéristiques d’une relation de travail, à savoir l’existence d’un lien de subordination, la réalisation d’une prestation de travail qui doit être effective et réalisé au profit

Or, la Commune de [Localité 14], employeur de la victime, justifie avoir exposé la somme de 9.178,46€ au titre du maintien de salaire de son agent.

dans la direction de l'employeur.

En conséquence, aucune inopposabilité de la pathologie prise en charge au titre de la maladie professionnelle ne peut être déclarée au profit de l’employeur de ce chef.

Il convient de relever que l’entreprise [11] ne produit pas la liste des postes à risques au sein de son entreprise.

par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits.

[Z] [E] tend à obtenir en application des articles 10 et 11 du code de procédure civile la production forcée de documents notamment du contrat d'assurance collective "La Retraite 80" souscrit à son profit

SARL [1] ; -juger qu’il y aura lieu à une majoration maximale de la rente par l’employeur à son profit ; -juger que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité ; -fixer la majoration de sa rente

[Y] a cherché à détourner sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la S.A.S.

A titre subsidiaire, il est soulevé que l'Association [1] s'est heurtée à un manquement de l'organisme à son obligation légale, de transmission du rapport au praticien mandaté par l'employeur.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

Elle ajoute que sa garantie n'est en outre pas due car excluant les dommages résultant d'actes professionnels prohibés.

alors que la salariée n’a qu’un seul employeur.

La caisse produit les réponses aux questionnaires adressés au salarié et à l’employeur. Ces questionnaires sont cohérents sur les tâches confiées à M. [J] [I].