Par arrêté n° 206 CM du 26 février 2020, l’établissement public a été renommé et porte désormais la dénomination GRANDS PROJETS DE POLYNÉSIE.

comme du foie gras alors que ce produit ne peut être que d’origine animale, - d’autre part, la commission d’actes de publicité comparative illicite par la publication d’affirmations mensongères relatives

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 9 février 2026, ils sollicitent du juge des référés de : Constater que les publications de Madame [J] [D] constituent un trouble manifestement illicite

Le dommage imminent suppose une illicéité ou, à tout le moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, une potentielle illicéité.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

[G] ainsi qu’aux essais cliniques précités, puis a fait disparaître la dernière référence à la technologie ULM en juin 2024.

Par un arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de [Localité 4].

En conséquence, les pièces n°7 à 14 produites par la société Aj2m seront écartées des débats. II.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse, mais l’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut

En l’espèce, la demanderesse fonde ses demandes sur les deux articles précités.

condamner la société ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY au paiement, au profit de REVOLUT BANK UAB, d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

que l'existence de ces obligations de faire n'est pas sérieusement contestable, - Juger qu'il y a urgence et que le refus du défendeur de compléter le constat caractérise un trouble manifestement illicite

Le site Internet de la société [R] ferait également état de prestations qui relèvent des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance précitée.

du contrôleur ; qu’ils ont conclu un contrat de location pour une durée d’un an le 03 octobre 2020, ainsi que des contrats de colocation au profit d’étudiants sur une durée de 9 mois ; que le dernier

du CSE, alors qu’il constitue un projet important qui a des conséqences sur l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

ont fait assigner en référé cette dernière, par acte du 18 novembre 2024, aux fins suivantes : -juger que les agissements de la commune de [Localité 2] sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite

Il ne peut donc servir de fondement à l’illicéité alléguée des preuves recueillies, les images produites ayant en l’espèce été enregistrées sur la voie publique.