Il explique qu'il a obtenu un prêt pour régler son arriéré locatif; qu'il travaille à nouveau depuis février dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.

à durée indeterminée en qualité de vendeuse par la Société [1] depuis le 17 Juin 2017.

Il a signé, le 18 février 2019, un contrat numéro 79280, proposé par la société XEROX FINANCIAL SERVICES portant sur la location d'un photocopieur XEROX 8035.

Sur l'irrégularité de cette résiliation : Force est de constater que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée conclu initialement le 22 novembre 2016, mais que chacune d'entre elles

Ainsi, il résulte de ce qui précède que, bien qu'aucun contrat écrit n'ait été établi entre les parties, il existait bien entre elles un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, permettant

à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat pro et stagiaires pouvant justifier d’une ancienneté de quatre mois, - salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, la rupture a été réalisée conformément aux dispositions de l’article 10 du contrat d’exercice libéral, qui prévoit que le contrat est conclu à durée indéterminée

Les dispositions de cette loi ne prévoyant aucune durée du bail régi par ses dispositions, et à défaut d’écrit qui seul peut prouver la durée du bail, le présent bail verbal sera considéré à durée indéterminée

; 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ; 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée

Elle affirme que son nouveau responsable s’est allié contre elle avec cette dernière, choisissant lui aussi de la traiter différemment des autres membres du personnel.

Il en résulte que la poursuite des relations contractuelles à l’expiration d’un contrat transforme ce contrat en contrat de durée indéterminée et que les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent

[I] a conclu un contrat d’agent commercial à durée indéterminée avec cette société pour vendre ses produits sur les départements 13, 84, 30 et 34.

Monsieur [S] [M] comparant en personne indique qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il est payé au SMIC et propose de régler 100 € par mois pour l’apurement de l’arriéré

[C] était réputé à durée indéterminé du fait de l'absence de contrat écrit, une telle erreur dans la qualification du contrat de travail ne peut constituer en soi une inexécution suffisamment grave justifiant

Madame [U] [K] [Y] comparant en personne indique qu’elle travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée en maison de retraite et perçoit 1300 euros de salaire par mois ayant trois enfants dont

des sommes perçues par chacune des parties et, CONSTATER leur compensation à due concurrence ; SUR L’ACTION EN RESPONSABILITE - Vu l’article 1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A

Il est employé depuis le 1er avril 2008 par GIE BARIFOR en qualité d'assistant export dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

de bail ayant été annexé audit acte ; - Ils savaient que le bail était devenu un contrat à durée indéterminée et qu'une demande de renouvellement avait été formulée, cette demande ayant été annexée ;

[C] [D] est âgé de 41 ans et exerce la profession de responsable des ressources humaines, en contrat à durée indéterminée.

[C] [T] fait valoir que son épouse est désormais embauchée en contrat à durée indéterminée, qu'elle perçoit un salaire de 1.413,76 € par mois, outre une prime d’activité de 381,93 € par mois.