la valeur des droits sociaux détenus par Monsieur [M] [V] au sein de la société CASA NA FLORESTA, le cas échéant et au besoin avec l'aide d'un ou de plusieurs sapiteurs, en évaluant préalablement ou en

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

[H] a refusé cette proposition et a réclamé un remboursement intégral de 1.500 €, sans aucun fondement contractuel ; que c’est dans ce contexte que M.

[I] [S] [P], représenté par son conseil, demande oralement que la proposition de fixation du taux proposé par l'expert soit entérinée et que les frais d'expertise mise à la charge de la caisse.

Il propose la mise en place d’un plan d’apurement à hauteur de 718 € pour payer son prêt immobilier puis de payer le SIP et la Caisse d'Allocations Familiales.

d’indemnisation, celles-ci ne sauraient valoir reconnaissance de responsabilité, au sens de l’article 2240 du code civil, - qu’en tout état de cause, les propositions indemnitaires des 14 décembre 2022

Il propose de ramener le taux à 30 %.

Il souligne que la production a posteriori par la Caisse d’un avis rectificatif du [1] sur lequel figure la case cochée concernant la communication du rapport litigieux ne permet pas de régulariser l’avis

A] à mieux se pourvoir ; - Les débouter en tout état de cause de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES ; En tout état de cause : - Condamner

La promesse de vente prévoyait également la possibilité de proroger la durée de validité de la promesse par la signature d’une convention entre les parties.

Par courrier du 3 janvier 2017, la compagnie d’assurance a proposé à la caisse de régler amiablement une partie de la créance relative aux dépenses de santé actuelles et aux pertes de gains professionnels

les moyens de remédier aux désordres et en évaluer le coût prévisible ; rechercher les éléments permettant de caractériser le préjudice subi par Monsieur [Z] et Madame [F], en proposer une évaluation

Cette dernière considère à titre subsidiaire que la SARL Batelec 27 n’est pas fondée à refuser cette proposition conforme.

Il souligne que la caisse a reconnu le fait accidentel sur la seule base des dires de la salariée alors que cette dernière a tenu des propos erronés, qu'elle a prétendu être la cible du vol alors que c'est