Un dégât des eaux du 11/05/2020 a donné lieu à constat amiable entre M. [T] [Z] et son voisin du 5ème étage .

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n'est pas saisi.

Par ailleurs, elle rappelle qu’elle est le locataire du local où elle exploite son restaurant et que c’est donc la SCI bâtiment C du [Adresse 29], propriétaire des locaux, qui porte la responsabilité contractuelle

au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6], qui font tous état des mêmes troubles au sein de cet immeuble : inondation du sous-sol et absence d'accès aux caves, dysfonctionnements des ascenseurs

Se plaignant néanmoins de désordres persistants sous forme d'infiltrations, la SCI Thoine et son locataire, M.

par le bailleur ou son mandataire pour le battage des tapis, l'enlèvement des ordures, la bonne tenue et la tranquillité de l'immeuble ou au règlement intérieur ».

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.  

est propriétaire depuis le 5 août 2019 du lot n°1 de l'immeuble situé [Adresse 14], soumis au statut de la copropriété des immeuble bâtis.

Il s’est rendu à une médiation qui a donné lieu à un accord sur les travaux le 19 juin 2023. Madame [C] a toutefois maintenu son action judiciaire.

entreprise qualifiée et assurée, qu’elle avait donc connaissance des désordres et qu’elle leur doit donc la garantie au titre de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en tant que donneur d

, mobilière et de patente, ainsi que les charges de ville et de police dont les locataires commerçants sont ordinairement connus, de manière que le propriétaire ne sera jamais inquiété ni recherché à ce

La société CLEMART, dont la gérante est Mme [O] [BL], est propriétaire non occupante d’un studio situé au 5ème étage de l’immeuble. M.

Au deuxième étage gauche de cet immeuble Mme [R] [S], épouse de M. [O] [J], est propriétaire non-occupante d'un studio, donné à bail à Mme [W] [M] et à M.

Le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié

de tout l’immeuble ; Madame [B] [M], représentée par son conseil réitère les termes de son assignation en actualisant sa créance à la somme de 9256,27 euros ; elle souligne que sa locataire ne paie

[S], son locataire, ainsi que celle de son assureur la MACSF, ou subsidiairement de La Parisienne. M.

Enfin, elle expose que le sous-sol pourtant décrit dans le règlement de copropriété comme fournil et laboratoire est en l'état inexploitable, ce qui l'a contraint à déplacer son fournil et une partie du

lots n° 11, 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 situés au 6ème étage, ainsi que le lot n° 29 situé au sous-sol au sein de l’immeuble sis [Adresse 10] [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d' entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

leur demande de dépôt sous astreinte de la canalisation en plenum de leur appartement.