La préfecture de police de Paris a, par un courrier en date du 18 août 2015, notifié aux propriétaires riverains que le passage se trouvait dans un état de délabrement avancé, que des affaissements existaient

Il sera rappelé à cet égard que l’obligation d’entretien à la charge du propriétaire prévue par le deuxième article susvisé n’a pas pour objet de contraindre les propriétaires riverains à effectuer les

Les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres propriétaires riverains et différentes entreprises chargées des travaux par des ordonnances de référé des 17 août 2017, 5 novembre 2020, 16 septembre

La société [V] Aedificat expose avoir commencé les travaux de démolition le 4 février 2025, après avoir fait procédé à des constats d'huissier avec les propriétaires-riverains, qui ne comprenaient pas

existence d’un chemin d’exploitation relève de l’examen de l’affaire au fond, et qu’ils ont en tout état de cause intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural comme étant propriétaires

Il a été relevé que le chemin, qualifié d’exploitation, n’appartenait pas au domaine public et était présumé appartenir aux propriétaires riverains.

la proposition de plan de division dressé par monsieur [C] en 1981, à l’origine de l’ordonnance de référé, ne saurait se voir conférer un quelconque effet, notamment en l’absence d’un accord des propriétaires

Ils sont, en l’absence de titre présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit de soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés.

municipal du 17 septembre 2018 de la commune de [Localité 11] dispose : « Article 2 : En cas de neige, de verglas ou de chute de feuilles ou fruits susceptibles de rendre le trottoir glissant, les propriétaires

Ils ajoutent que la qualification de chemin d’exploitation utilisée dans cette convention ne correspond pas à la réalité juridique, en ce que le chemin serait alors la propriété des propriétaires riverains

Le 19 décembre 2014, les consorts [A] et [X] ainsi que d’autres propriétaires riverains ont fait procéder par Monsieur [I] [W] à la réimplantation des limites séparatives détruites depuis 2003 entre les

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

logements sur les parcelles cadastrées section O n° [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 24] et [Cadastre 25] sur la commune de [Localité 50] et qu’afin de préserver ses intérêts et ceux des propriétaires

la Meuse justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile de voir ordonner, à titre préventif, une expertise judiciaire du projet immobilier en présence des propriétaires

Par ordonnance du 21 septembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de BORDEAUX, saisi à titre préventif d’une action de la SARL KAUFMAN & BROAD contre l’ensemble des propriétaires

[V] ne permettent pas d’identifier la parcelle sur laquelle était implanté l’arbre et l’identité de son propriétaire, le secteur étant entièrement boisé et non délimité entre chaque propriétaire.

Podeliha justifie donc d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner, à titre préventif, une expertise judiciaire du projet immobilier en présence des propriétaires