Par arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2022 qui avait confirmé le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de

[C] [V] ;Juger que du fait de ce règlement M.

Aux termes de l’article relatif à la « description des parties divises » du règlement de copropriété (page 6), ce lot dispose de la jouissance exclusive de la partie de la cour figurant sous hachure rouge

, de lui régler sous 10 jours à compter de la date d’envoi du courrier la somme de 199,59 € et qu’à défaut, il sera procédé à la résiliation du contrat.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

En décembre 2023, soit en cours de procédure, la SCI [U] a procédé à un règlement d’un montant total de 17 808 euros au titre des charges restées impayées, tout en contestant le surplus des sommes réclamées

du loyer en cours.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [N] [K] C/ [Q] [B], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], S.A. [5], Société [6], Société [7],

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TM

Par courrier recommandé en date du 23 juin 2025, la société AMO PEINTURE a mis en demeure Madame [C] d’avoir à régler le solde. Concomitamment, une expertise amiable a été diligentée.

recommandé avec AR, elle a prononcé la déchéance du terme du contrat par courrier recommandé avec AR du 24 août 2023.

Y] et Madame [M] [Y] de régler la somme de 1.505,72 euros relative à l’exercice en cours, correspondant aux provisions sur charges appelées au titre des 4 trimestres du budget prévisionnel de l’exercice

LIGAS-[Localité 2] - JB PETIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 22 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier reçu le 16 juillet 2025, M.

[Adresse 3] a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 1er août 2024, délivré le 6 août 2024, mis en demeure Monsieur [H] [J] de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00088 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4U7 Minute : Jugement du : 07 avril 2026 S.A.R.L.

Par courrier du 17 février 2023, la S.A. CREDIT LOGEMENT, subrogée dans les droits de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suite au règlement du solde du prêt, a sollicité de M.

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ces deux instances sont actuellement en cours de mise en état devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 28 mai 2025, Mme [H] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une contestation d’une mise en demeure qui lui avait été adressée par l’URSSAF