Codes de loi français

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.

Article Annexe à l'article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois

Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 97

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale

Article 1112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne

Article L931-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article L221-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle

Article R211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique.

Article A141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.

Article 1385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Article 487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Article 16

Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.

Article 1385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.