MSA MARNE ARDENNES MEUSE c/ [P] [Y] Dossier N° RG 24/00294 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EQSN Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL REGIME

Ainsi, à l’aulne de ces dispositions et des différence de régime régissant les mutations à titre onéreux et à titre gratuit, le droit de léguer n’apparait aucunement amputé par les dispositions précitées

2016, ainsi qu'il ressort d'un certificat de non-appel de la Cour d'appel de Reims du 18 avril 2016.

Sur le régime des retours, elle affirme qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité le bénéfice de ce régime, ne s'étant jamais vu confier une mission de réflexion globale sur la stratégie

Il est donc acquis que la société demanderesse a donné son accord à cette option à la TVA sur marge.

Par acte d’huissier en date du 16 Mars 2023, la S.A.

Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars

judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Mars

Elle considère en conséquence que la contestation est sans fondement et sollicite la confirmation de la décision d’acceptation partielle du 14 mars 2023. DISCUSSION.

Monsieur [I] [Z] fait valoir que les démarches ont été effectuées suite à la cession de ses parts sociales et qu'il en a informé l'URSSAF le 06 et le 07 mars 2023.

, avocat postulant, et par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Benoit LEVE, vice-président au tribunal judiciaire de Reims

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 17 mars 2023 et signifiées le 16 mars 2023, M.

Lors de l’audience du 07 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande expresse de Madame [I] [N], sans opposition de la MSA.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 17 mars 2023 et signifiées le 16 mars 2023, Mme [X] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des

Lors de l’audience du 07 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande expresse de Madame [U] [F], sans opposition de la MSA * * * A l'audience du 27 mars 2026, La CAISSE

Lors de l’audience du 07 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande expresse de Monsieur [E] [U], sans opposition de la MSA.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 17 mars 2023 et signifiées le 16 mars 2023, M.

SONOLUX 6 rue Louis-Philippe 50100 CHERBOURG EN COTENTIN Représentée par Me Marc FRANÇOIS, avocat au barreau de EVREUX, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane

date du 04 mars 2026, soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal judiciaire de - valider la contrainte du 02 avril 2025 au titre de l’année 2021

Le 20 mars 2018, l'administration fiscale confirmait les rectifications querellées.