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435 résultats pour « rémunération des artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette dernière étant calculée en proportion des écoutes d’un artiste sur l’ensemble des écoutes de la plateforme, la génération de fausses écoutes diminuerait mécaniquement la rémunération des membres

Source officielle
TJ

JEX cab 1

682631c01bda0e3a8e190c57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par application des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, les sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03421cdc6046d47084cb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des maisons d'édition ou de presse en Allemagne sur les rémunérations versées à tous les artistes et journalistes, la Cour a retenu que : " il est constant que la charge sociale pour artistes ne frappe

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Réponse du tribunal Sur la rémunération équitable Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, « Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6a5cdc6046d478c03e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des maisons d’édition ou de presse en Allemagne sur les rémunérations versées à tous les artistes et journalistes, la Cour a retenu que : « il est constant que la charge sociale pour artistes ne frappe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. » L7121-3: « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En revanche, l’article 31 du règlement prévoit un dispositif d’incitation à la reprise d’emploi par le cumul, sous conditions, d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération, notamment

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b071cdc6046d478fe5a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de provision au titre de de la rémunération équitable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2026 L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e05cacdc6046d475a20e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation du commandement aux fins de saisie des rémunérations Aux termes de l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les articles 2, 9, 10-1, 10 alinéa 2 et l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1er du décret du 17 mars 1967 ; Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dea0f6350336350219

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

personnes mentionnées à l'article L. 382-1, sont assises, pour partie sur la totalité de leurs revenus artistiques tels que définis à l'article L. 382-3, pour partie sur la fraction de ces revenus qui

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ea1d5348015535954

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

GRAINE D’ARTISTE IVRY 3, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 843 489 998?

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae8f204fb785cd3dd31

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 1er décembre 2023.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecff0b01eea4cf01a442f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article L. 7112-1 du code du travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé

Source officielle
TJ

Pôle social

69fa3582cdc6046d47b3fe3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Réunie en sa séance du 11 décembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6979618ccdc6046d47ec382e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 22 août 2025.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

L'article L.131-4 impose une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, mais l'alinéa 2, 1° de ce texte prévoit que cette rémunération peut être

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, le contrat de licence ne faisant l’objet d’aucune rémunération.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6972f3facdc6046d475fab64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La régularité de la procédure de recouvrement L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.

Source officielle

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