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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
Cette dernière étant calculée en proportion des écoutes d’un artiste sur l’ensemble des écoutes de la plateforme, la génération de fausses écoutes diminuerait mécaniquement la rémunération des membres
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
Par application des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, les sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,
CTX Protection sociale
69d03421cdc6046d47084cb0
3 avril 2026
des maisons d'édition ou de presse en Allemagne sur les rémunérations versées à tous les artistes et journalistes, la Cour a retenu que : " il est constant que la charge sociale pour artistes ne frappe
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Réponse du tribunal Sur la rémunération équitable Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, « Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
des maisons d’édition ou de presse en Allemagne sur les rémunérations versées à tous les artistes et journalistes, la Cour a retenu que : « il est constant que la charge sociale pour artistes ne frappe
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. » L7121-3: « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
En revanche, l’article 31 du règlement prévoit un dispositif d’incitation à la reprise d’emploi par le cumul, sous conditions, d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération, notamment
Référés Cabinet 2
69d6b071cdc6046d478fe5a5
8 avril 2026
Sur la demande de provision au titre de de la rémunération équitable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2026 L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence
JEX cab 6
6a0e05cacdc6046d475a20e6
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation du commandement aux fins de saisie des rémunérations Aux termes de l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni
8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
Vu les articles 2, 9, 10-1, 10 alinéa 2 et l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1er du décret du 17 mars 1967 ; Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
personnes mentionnées à l'article L. 382-1, sont assises, pour partie sur la totalité de leurs revenus artistiques tels que définis à l'article L. 382-3, pour partie sur la fraction de ces revenus qui
Section des Référés
66e8806ea1d5348015535954
9 juillet 2024
GRAINE D’ARTISTE IVRY 3, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 843 489 998?
66f1bae8f204fb785cd3dd31
19 juillet 2024
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 1er décembre 2023.
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article L. 7112-1 du code du travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé
Pôle social
69fa3582cdc6046d47b3fe3d
7 avril 2026
Réunie en sa séance du 11 décembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.
Service des référés
6979618ccdc6046d47ec382e
8 janvier 2026
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 22 août 2025.
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
L'article L.131-4 impose une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, mais l'alinéa 2, 1° de ce texte prévoit que cette rémunération peut être
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
, le contrat de licence ne faisant l’objet d’aucune rémunération.
Chambre 10 cab 10 H
686d605da2273490db10755b
7 juillet 2025
ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération
3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
La régularité de la procédure de recouvrement L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.
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