des débats pour lui permettre de conclure et communiquer ses pièces ;Dit que le véhicule Ferrari F430, vendu le 28 juillet 2017 par Monsieur [I] [D] à Monsieur [H] [V] présentait des vices cachés rendant

Par décision en date du 12 mai 2025, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la partie demanderesse de produire un décompte du montant des loyers et charges dus par le défendeur seul

Les débats seront donc réouverts afin de permettre au syndicat de produire ce décompte. En cette attente, les demandes et les dépens seront réservés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGPK

débats.

Sur la nécessité d’une réouverture des débats Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats.

des débats L'article 444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu’un changement survient dans la composition de la juridiction, soit lorsque les

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a pour «

L'article 444 du même code prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » En l’espèce, CDC HABITAT SOCIAL ne produit pas la dénonce de l’assignation aux fins de résiliation

Sur la réouverture des débats L'article 444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu’un changement survient dans la composition de la juridiction

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats”.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » L’article 9 de ce même code énonce qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à

Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 240€, composées de 114€ de forfait chauffage, 604€ de forfait de base, 116€ de forfait habitation et 406€ pour le logement.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».