indemnisable, n’est pas soumise au principe de réparation intégrale du préjudice et que le montant de ladite restitution ne correspond pas au montant des travaux nécessaires pour remédier aux vices cachés

[U] [Z] et Mme [V] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la compagnie AXA France IARD en vue d’obtenir principalement la réparation intégrale du préjudice subi suite au sinistre

de cette valeur du point est contraire au principe de réparation intégrale du préjudice.

Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, qui implique que le juge évalue l’indemnité au moment où il statue, cette somme sera indexée sur l’indice BT01 entre

dispositions contractuelles et à obtenir sur justificatifs le remboursement des charges locatives soustraction faite de la part de l'indemnité équivalent aux provisions, conformément au principe de la réparation

intégrale du préjudice.

intégrale du préjudice.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel des dispositions légales applicables et du principe de réparation intégrale du préjudice Aux termes

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Dès lors, le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s'appliquer.

Dès lors, le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s'appliquer.

Dès lors, le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s'appliquer.

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Outre la mise en œuvre du principe de réparation intégrale du préjudice, elles font valoir que cette loi permet également de réaliser l’actualisation des préjudices, qui est de droit.

préjudices subis par M.

Le droit à indemnisation de [Y] [R] [G] donc est intégral. III/ SUR L'EVALUATION DES PRÉJUDICES Sur l'évaluation du préjudice corporel subi par [X] [R] [G] Sur les préjudices patrimoniaux A.

Dès lors, le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s'appliquer.

l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer 3108 euros au titre du préjudice matériel et 1103 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, outre aux entiers

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile, l'a condamné à lui payer 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice