En ce qui concerne le contrat de crédit, il convient d’en constater la résolution par application de l’article L. 312-55 du code de la consommation. La S.A.

la résolution de plein droit des contrats de crédit et du contrat de regroupement de crédit, avec dispense de paiement à l’égard des défenderesses et ils demandent une somme de 2.500 euros en application

PRONONCER LA RESOLUTION de plein droit du contrat de crédit conclu le 14 février 2018 entre Mme [C] [I] et la SA CETELEM pour un montant de 16 900 euros.

entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit.

le contrat ; que lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Elle rappelle que l’article L.312-55 du code de la consommation, qui prévoit la résolution ou l’annulation de plein droit du contrat de crédit en cas de résolution du contrat principal, ne s’applique qu

De plus, contrairement à ce que soutient la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, le contrat de crédit querellé dispose au paragraphe intitulé " Résiliation du contrat à l'initiative du prêteur " que

et éviter la résiliation de plein droit ;Dire, juger et constater que la SA COFIDIS a valablement prononcé la résiliation du contrat de prêt ;Subsidiairement, Constater que le défendeur n’a pas respecté

acquise, A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit, - constater que Monsieur [W] [K] n’a pas respecté ses obligations contractuelles

n'est pas acquise de plein droit, CONSTATER que Monsieur [L] [U] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus (cf conclusions), PAR CONSEQUENT, PRONONCER la résolution

n'est pas acquise de plein droit, CONSTATER que Monsieur [S] [X] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus (cf conclusions), PAR CONSEQUENT, PRONONCER la résolution

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de prêt et de condamnation du défendeur au paiement des sommes restant dues au titre dudit crédit.

Elle fait valoir que selon les stipulations du contrat de prêt, le non-paiement d'une seule échéance, en l'espèce celle d'avril 2012, a entrainé de plein droit l'exigibilité anticipée des sommes dues au

la résiliation de plein droit du contrat de bail liant [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Monsieur [L] [O] en application de la clause résolutoire prévue par ledit contrat ; à défaut ; Prononcer

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dispose que : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

4 000 euros ; - lui accorder des délais de paiement pour le reliquat des loyers avec suspension des effets de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, - constater l’existence d’une contestation sérieuse

Au visa de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, Madame [U] [P] épouse [G] affirme qu’une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après