Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 septembre 2023, l'association SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DE [4] ET DU BEAUJOLAIS a saisi la commission de recours amiable

La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 16 novembre 2015 et la réception a été prononcée le 27 mars 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 janvier 2025 et réceptionnée par la [13] le 14 janvier 2025, HABITAT 08 a contesté les mesures imposées.

Cette information est faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception Après instruction et saisine d'un CRRMP, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 29 septembre

ONDAINE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention

[K] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 1er février

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [X] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 3 mars

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 6 novembre 2025.

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Madame [B] [Y] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 août 2025.

l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention

Le 28 avril 2023, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 5 novembre 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 06 juin 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du

[F] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, la SCI [S] I lui a adressé une lettre de relance le 10 janvier 2025, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 30 septembre 2011.