Cette mesure a été confiée à Madame [R] [C].

C’est dans ces conditions que M.

Antérieurement à la vente, ledit véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 16 mai 2024.

A l'issue de la réunion, la requérante a indiqué ne pas être intéressée.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Madame [R] [O] [X] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Alicia BUSTO, avocate au barreau de SAINT-[P] DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : E.A.R.L.

Ensuite l'impossibilité matérielle devait faire suite à un incendie ou d'explosion, d'événements naturels survenus dans le voisinage ou une catastrophe naturelle.

C’est dans ces conditions, que par acte d’huissier de justice en date du 2 mai 2024, Monsieur [M] [C] a fait assigner la SA MUTUAIDE ASSISTANCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir

Des loyers impayés, la Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION a fait délivrer commandement de payer, le 8 septembre 2023 au locataire de la somme de

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Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

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[M] [J] ont fait assigner M.

Partie perdante, la société Avanssur sera condamnée aux dépens à l’exclusion des frais d'expertise qui resteront à la charge de Mme [N].

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir

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Ils indiquent avoir entamé des démarches pour donner congé au locataire, ce qui a été fait pour le 27 février 2025. [L] [N] [R] était représenté.