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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e15
9 octobre 2024
Maître Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS DÉBATS : à l’audience publique du 10 Mai 2024, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Heimaru FAUVET
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
[L] [O] en possession de la somme de 77 576,71 euros qui n’a pas révélé être détenteur de cette somme est constitutive de recel.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc713
10 janvier 2024
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes suivantes : S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
inexcusable de l'employeur : - Prendre acte que la CPAM de la Manche s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Chambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Ils produisent également des témoignages de proches attestant de leur souffrance morale.
4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
Il avance que la faute d'imprudence commise par cet enfant, âgé de 6 ans, relève donc la responsabilité de ces derniers.