[N] [O] avait enfin épousé Mme [D] [G] le 22 novembre 1952 ; que cette troisième union a été rompue le 7 janvier 1957 par acte de répudiation ; qu’il communique la copie certifiée conforme de la page du

du 4 janvier 1955, ni aucune pièce équivalente, ce qui est considéré comme une cause d’irrecevabilité par la jurisprudence.

Il a été naturalisé français suivant décret du 28 mars 1952.

Florescu-Patoz, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Florescu-Patoz, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 22 novembre 2019 et l’affaire plaidée à l’audience de ce tribunal du 11 septembre 2020.

Maurice Berteaux 95870 BEZONS Monsieur [X] [M] [K] né le 11 Septembre 1950 à GOTHA (RFA) 22 Markfratenstrasse 76530 BADEN-BADEN (ALLEMAGNE) Monsieur [U] [J] né le 13 Septembre 1944 à 94 Boulevard Eugène

[IF] [CZ]-([PE]) née en 1881 à [Localité 135] et décédée le [Date décès 45]/1918 à [Localité 146], Mr [XD] [TB] [CZ] né le [Date naissance 67]/1889 à [Localité 146] et décédé le [Date décès 23]/1966 à

Ils ajoutent qu’en application de ce relevé cadastral, le notaire qui a reçu l’acte de donation du 7 novembre 2017 qui fait de Monsieur [Z] [LM] le propriétaire de la parcelle CH [Cadastre 12] en décrit

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

Cette dernière a rendu son rapport le 4 mai 2022.

Cette servitude est reprise dans l’acte de vente au profit de son père publié le 15 novembre 1950 ; Pour le fonds servant il est mentionné dans un acte du 22 juin 1938 « … le sentier existant au nord-ouest

Elle déclare que le défendeur ne rapporte aucune preuve au soutien de ses allégations.

de [Localité 9] le 14 février 1953 sous la référence de volume 1694 n°7, - aux termes d’un acte reçu par Maître [X], Notaire à [Localité 9] le 20 novembre 1953, publié au 4ème Bureau des Hypothèques

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

Il dit être le fils de [D] [S] et de [B] [P], mariés devant le cadi le 28 juillet 1951, mariage transcrit le 13 juillet 1957 sur les registres d’état civil.

[ZI] [OZ], né le [Date naissance 90] 1872 à [Localité 205] et décédé le [Date décès 124] 1948 à [Localité 216].

[B] [M], né en 1955, a travaillé aux Ateliers et Chantiers de France [Localité 18] [Localité 12] auxquels en dernier lieu la [22] est venue aux droits, du 07 août 1972 au 30 novembre 1987 (pièce N°3) en

[Y] [F] décédée le [Date décès 1] 2024 né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] Madame [I] [H] épouse [G], héritière de Mme [Y] [F] décédée le [Date décès 1] 2024 née le [Date

Dans un troisième temps, il revendique la naturalisation française de ses arrière-grands-parents paternels par décret du 15 septembre 1975, publié au Journal Officiel du 22 septembre 1925.