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11 604 résultats pour « rapports avec les créanciers sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d74e97b8c1829967e21

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’audience, Monsieur [T] [V] et Madame [J] [V] née [X], représentés par leur conseil, ont maintenu leur contestation des créances du [2] et ont déposé leur entier dossier auquel ils ont déclaré se rapporter

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80a8cdc6046d471f5b8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S.A.S. [3] REF: 2125069, 2241902, dont le siège social est sis [Adresse 6] Société [4] REF: CC22956480, dont le siège social est sis [Adresse 7] Société SGC [T] REF: 110119297411, dont le siège social

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] sur la société LACECIA, société civile, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 494 228 935, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; Autorisé la société ECONOCOM à faire

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il estime que la société EOS ne rapporte donc pas la preuve de sa qualité à agir.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28 novembre 2023, une cession de créances est intervenue entre la société CARREFOUR BANQUE et la société EOS France, concernant notamment la créance 50998337659005 au nom de [G] [E].

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b56cdc6046d472198ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] SERVICES Service surendettement - [Adresse 4] non

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06c9cdc6046d476bfd6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les créanciers n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

que le solde de la créance de la société [3] était irrécouvrable.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le créancier poursuivant a formulé une demande de déclaration de créance actualisée par notification par avocat le 30 janvier 2025 auprès de la société Inbev France et par signification du

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La créance de la société CNP CAUTION est donc justifiée.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant lettre du 29 janvier 2026, la société VIVEST a déclaré que sa créance s'élève à 2466.29 euros et rappelé que compte tenu de son caractère privilégié, son règlement était prioritaire par rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la créance déclarée par l’URSSAF Sur la prescription L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose, en son premier alinéa, que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d50cdc6046d477f08d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 6] - (Réf dette: IR4/1 - Mme [W]) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, la suspension et l’interdiction prévue par les dispositions susvisées ne s’imposent qu’aux créanciers dont la créance a été déclarée par le débiteur et auxquels la décision de recevabilité

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CEDEX 9 Non comparante La Société FLOA, dont le siège social est sis Chez [X] - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 Non comparante La Société COFIDIS [Q] [X], dont le siège social est sis CS 14110 -

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a20770fcdc6046d47fdc71b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1], [K] [P] C/ Société [2], [K] [P], Société [1], Société [3], Société [4] [Q], Société [5], Société

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea03ecdc6046d473dffd0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de droit suédois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, ayant son siège social [Adresse 3] 7848 [Adresse 4] STOCKHOLM, et agissant en France par

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc5cdc6046d4748a4f3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est admis qu'en cas de liquidation judiciaire d'une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

69fcefbbcdc6046d47f88fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le montant de sa créance ainsi que les frais de procédure.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient à la société LE POT AU PIN, qui se prétend créancière de la SNC [F] de rapporter la preuve d’une communauté d’intention des parties d’inscrire leurs créances réciproques sur un compte unique

Source officielle

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