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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendet/Rétablissement
68f29d74e97b8c1829967e21
9 octobre 2025
A l’audience, Monsieur [T] [V] et Madame [J] [V] née [X], représentés par leur conseil, ont maintenu leur contestation des créances du [2] et ont déposé leur entier dossier auquel ils ont déclaré se rapporter
Surendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
S.A.S. [3] REF: 2125069, 2241902, dont le siège social est sis [Adresse 6] Société [4] REF: CC22956480, dont le siège social est sis [Adresse 7] Société SGC [T] REF: 110119297411, dont le siège social
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
[D] sur la société LACECIA, société civile, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 494 228 935, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; Autorisé la société ECONOCOM à faire
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
Il estime que la société EOS ne rapporte donc pas la preuve de sa qualité à agir.
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
Le 28 novembre 2023, une cession de créances est intervenue entre la société CARREFOUR BANQUE et la société EOS France, concernant notamment la créance 50998337659005 au nom de [G] [E].
69dd5b56cdc6046d472198ce
[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] SERVICES Service surendettement - [Adresse 4] non
JCP
6a1a06c9cdc6046d476bfd6d
21 mai 2026
Les créanciers n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
que le solde de la créance de la société [3] était irrécouvrable.
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
En l’espèce, le créancier poursuivant a formulé une demande de déclaration de créance actualisée par notification par avocat le 30 janvier 2025 auprès de la société Inbev France et par signification du
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
La créance de la société CNP CAUTION est donc justifiée.
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
Suivant lettre du 29 janvier 2026, la société VIVEST a déclaré que sa créance s'élève à 2466.29 euros et rappelé que compte tenu de son caractère privilégié, son règlement était prioritaire par rapport
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98889cdc6046d47d2f335
Sur la créance déclarée par l’URSSAF Sur la prescription L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose, en son premier alinéa, que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent
JCP-surendettement
6a0f7d50cdc6046d477f08d9
Société CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 6] - (Réf dette: IR4/1 - Mme [W]) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
Par conséquent, la suspension et l’interdiction prévue par les dispositions susvisées ne s’imposent qu’aux créanciers dont la créance a été déclarée par le débiteur et auxquels la décision de recevabilité
TPROX - JCP
69f11c4bcdc6046d47e3ac5c
CEDEX 9 Non comparante La Société FLOA, dont le siège social est sis Chez [X] - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 Non comparante La Société COFIDIS [Q] [X], dont le siège social est sis CS 14110 -
SURENDETTEMENT
6a20770fcdc6046d47fdc71b
22 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1], [K] [P] C/ Société [2], [K] [P], Société [1], Société [3], Société [4] [Q], Société [5], Société
Chambre 1
69dea03ecdc6046d473dffd0
de droit suédois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, ayant son siège social [Adresse 3] 7848 [Adresse 4] STOCKHOLM, et agissant en France par
Chambre civile 1
6a189dc5cdc6046d4748a4f3
Il est admis qu'en cas de liquidation judiciaire d'une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine
CHAMBRE 5 JEX
69fcefbbcdc6046d47f88fe0
le montant de sa créance ainsi que les frais de procédure.
9ème chambre 3ème section
6a0f5507cdc6046d477be2a8
Il appartient à la société LE POT AU PIN, qui se prétend créancière de la SNC [F] de rapporter la preuve d’une communauté d’intention des parties d’inscrire leurs créances réciproques sur un compte unique
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